En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Champ d'application de la taxe proportionnelle et du versement forfaitaire de 5% dans le cas des salariés dont l'employeur est établi hors de France [règime du décret du 9 décembre 1948 article . du code général des impôts ].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.