En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Intérêts de retard - Condition de non application [article . du Code général des impôts] - Notion d'insuffisante ayant fait l'objet par le contribuable d'une "mention expresse" permettant à l'administration de reconstituer la base imposable.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.