En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Vente à terme d'un matériel usé par la loi du 18 janvier 1951 - Exonération de la majoration du prix réclamé par les vendeurs et constructeurs qui recourent à un établissement financier ou un banquier [art. 271-25. du Code général des impôts].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.