En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1958 article 100 [garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.