Décisions du Conseil d'État rendues en 1966
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, sect., 23 déc. 1966, n° 67460La formalité prévue par l'article R. 75 du Code électoral, de l'envoi des volets par pli recommandé au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandat est inscrit, n'a pas le caractère d'une formalité…
- RejetCE, sect., 23 déc. 1966, n° 67312ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Femme mariée sous le régime de la communauté dont le mari est inscrit au rôle des contributions…
- RejetCE, sect., 23 déc. 1966, n° 67069Circulaires et bulletins. Le maire devant par application de l'article R. 23 du Code électoral, adresser aux électeurs admis à voter par correspondance les documents destinés à leur permettre de participer au scrutin,…
- AnnulationCE, sect., 23 déc. 1966, n° 64553 64554 66527Prime de rendement réduite ou supprimée au titre des années 1963 et 1964. Interessé apportant des présomptions sérieuses précises et concordantes selon lesquelles les mesures attaquées auraient été prises pour des…
- RejetCE, sect., 23 déc. 1966, n° 64155COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Législation applicable - Code de l'administration communale ou Code de l'urbanisme - Pouvoirs du Tribunal…
- REJETCE, sect., 23 déc. 1966, n° 60741- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuite - Contrainte émise par une autorité étrangère - Application de la convention franco-belge du 16 mai 1931…
- REJETCE, 23 déc. 1966, n° 66428Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Critique du…
- RéformationCE, 23 déc. 1966, n° 66389Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation forfaitaire d'après…
- AnnulationCE, 23 déc. 1966, n° 69569- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Majoration pour ajournement abusif de l'impôt [art. 1667 C.G.I.] - Contentieux devant le Conseil d'Etat.
- REJETCE, 23 déc. 1966, n° 67934Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RejetCE, 21 déc. 1966, n° 6858717, 48-03-05 Point de départ de la prescription de 5 ans édictée par l'article 26 de la loi du 12 avril 1941 ne pouvant être antérieur à l'ouverture du droit que cette prescription a pour effet d'éteindre. Ce droit peut…
- RejetCE, 21 déc. 1966, n° 6748002,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Contestations relatives aux votes par correspondance. Nécessité de mentionner le nom de tous les électeurs dont le vote est…
- AnnulationCE, 21 déc. 1966, n° 64022Modification de limites de propriété consécutive à des opérations cadastrales ne pouvant intervenir qu'à la suite d'une procédure contradictoire.
- RejetCE, 21 déc. 1966, n° 6210202, 11-02-01 L'association syndicale de reconstruction ayant notifié au sinistré une convention de remise d'immeuble comportant arrêt définitif de ses comptes et l'intéressé n'ayant pas fait parvenir d'observations…
- SursisCE, 21 déc. 1966, n° 61230Contestation portant sur l'exigibilité de la taxe de séjour dans une commune. Réclamation jugée, d'après l'article 225 du Code de l'administration communale, selon le mode qui était usité en matière d'octroi.…
- RejetCE, 21 déc. 1966, n° 6596302, 60-02-03-02-01 Accident survenu lors du passage du Tour de France dans une commune. Absence de faute lourde des services de police de nature à engager la responsabilité de l'Etat. N'était pas nettement constitutif…
- AnnulationCE, 21 déc. 1966, n° 6809305,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES -Responsabilité du département. Chemins départementaux. Action récursoire.
- RejetCE, 21 déc. 1966, n° 65782COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Accident survenu au cours de l'exécution d'un mandat spécial, [art. 70 modifié du code de l'administration…
- RejetCE, 21 déc. 1966, n° 65438 6545202, 54-06-06-01-03, 67-03-03-03 Instruction ayant montré que l'assèchement de l'étang des requérants n'est pas imputable aux trépidations engendrées par la circulation routière sur la R.N. 159 mais au mauvais état d'un…
- RéformationCE, 21 déc. 1966, n° 61696Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession
- REJETCE, 21 déc. 1966, n° 63494- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation forfaitaire…
- RéformationCE, 21 déc. 1966, n° 68415Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions permanentes – Exemption des personnes agées [article 1398 bis…
- REJETCE, 21 déc. 1966, n° 65543Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession – Immeuble…
- AnnulationCE, 21 déc. 1966, n° 69436 ! 69437Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Qualification de la profession – Courtier en banque et intermédiaire en services
- REJETCE, 21 déc. 1966, n° 68655Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Loueurs de matériel industriel
- AnnulationCE, 21 déc. 1966, n° 66156Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 21 déc. 1966, n° 66144Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Questions de preuve – Critique des motifs de redressement – Comptabilité non…
- REJETCE, 19 déc. 1966, n° 61352- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- REJETCE, 19 déc. 1966, n° 64833- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Apport en société d'un fonds de commerce suivi d'une…
- REJETCE, 19 déc. 1966, n° 48992Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires d'exportation – Prescriptions comptables
- RéformationCE, 19 déc. 1966, n° 68653Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Locaux imposables – Locaux à usage d'entrepôt
- REJETCE, 19 déc. 1966, n° 68403Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Ventes en gros, au détail – Prix normal de vente en gros
- RéformationCE, 19 déc. 1966, n° 66382- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Dégrèvements spéciaux - Vacance d'une maison normalement destinée à la…
- non-lieuCE, 19 déc. 1966, n° 68241Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Locaux imposables – Locaux à usage d'entrepôt
- REJETCE, 19 déc. 1966, n° 68223Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Articles et matières d'occasion [article 271-34 du c.g.i.]
- REJETCE, 19 déc. 1966, n° 64513- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Passage du régime du bénéfice réel au régime…
- AnnulationCE, sect., 16 déc. 1966, n° 67286La circulaire du 23 janvier 1965 du ministre de l'Intérieur relative à l'exercice du droit de grève par certains agents des préfectures a un caractère réglementaire.
- RejetCE, 16 déc. 1966, n° 66965Il résulte des dispositions combinées de l'article 11, 1er alinéa de la loi du 22 juillet 1899 et des articles R. 119 et R. 120 du Code électoral, que, par dérogation aux prescriptions de l'article 9, 2e alinéa de la…
- AnnulationCE, 16 déc. 1966, n° 57172URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Motifs de refus - Conformité aux dispositions réglementaires - Autorisation et cahier des charges des lotissements.
- RejetCE, sect., 16 déc. 1966, n° 67830 67959 68214Un transporteur qui s'est vu confier par la commune le service de ramassage scolaire sur le territoire communal à la qualité d'entrepreneur de services communaux, même si ce service ne représente qu'une faible partie de…
- AnnulationCE, 16 déc. 1966, n° 64422 64658Le 3e alinéa de l'article 1er du décret du 6 décembre 1956 portant R.A.P. pour l'application de la loi du 4 août 1956 est entaché d'illégalité en tant qu'il dispose que sont compris parmi les agents visés à l'article…
- AnnulationCE, 16 déc. 1966, n° 63905PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Plein contentieux - Loi du 7 juin 1956 - Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive.
- AnnulationCE, sect., 16 déc. 1966, n° 61614 6480001, 54-08-01-04-02 Action des organismes de Sécurité sociale contre le tiers responsable d'un dommage corporel n'ayant pas le caractère d'un accident de travail, subi par un assuré social [art. L. 397 du Code de la…
- RejetCE, 14 déc. 1966, n° 68447PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.
- RéformationCE, 14 déc. 1966, n° 63143RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Employeurs. S.N.C.F..…
- ExpertiseCE, 14 déc. 1966, n° 5914501, 68-001-01, 68-03-03-01 Permis de construire litigieux délivré le 13 août 1957 dans la commune du Plessis-Robinson. Le régime de la construction était à cette date régi dans cette commune par le règlement sanitaire…
- RejetCE, 12 déc. 1966, n° 68247ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Démission d'office pour cause d'inéligibilité. Obligation de saisir le préfet avant de saisir la juridiction administrative. Délai…
- RejetCE, 12 déc. 1966, n° 64051FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Notion de cadres permanents d'un ministère - Construction - Ingénieurs nommés inspecteurs généraux.
- Non-lieuCE, 9 déc. 1966, n° 6127104, 68-02-04-02-01 L'intéressé a été, par convention, substitué à une commune, pour la réalisation de l'ensemble des opérations d'un lotissement. Au cours de l'année 1955, la commune a cessé de prendre en considération…
- AnnulationCE, ass., 9 déc. 1966, n° 59687Chirurgien d'un hôpital-hospice rappelé d'urgence pendant son congé annuel, qu'il passait au Maroc, pour reprendre son service. Absence de toute faute personnelle de sa part à l'origine de son rappel. Droit au…
- RejetCE, 9 déc. 1966, n° 64962URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Limites d'un lotissement - Arrêté préfectoral annulant certaines zones d'un lotissement - Qualité du…
- RejetCE, ass., 9 déc. 1966, n° 65750Décret mettant à la charge des organismes de Sécurité sociale des différents régimes les frais de fonctionnement du Haut-Comité médical consultatif de la Sécurité sociale. Décret n'assujettissant pas les organismes de…
- AnnulationCE, ass., 9 déc. 1966, n° 6197507, 65-06 Décret déterminant les conditions de desserte des lignes maritimes entre la France continentale et la Corse, pris après avis de la Commission permanente du Conseil supérieur de la marine marchande. Commission…
- AnnulationCE, ass., 9 déc. 1966, n° 53293ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Effets d'une consultation non obligatoire - Composition de…
- REJETCE, 9 déc. 1966, n° 51555- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - CALCUL DE L'IMPOT. - Régime fiscal des artisans [article 183 et 184-2 du C.G.I.] -…
- non-lieuCE, 9 déc. 1966, n° 56039Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve
- RéformationCE, 9 déc. 1966, n° 44847- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déduction financière - Objets de mobilier -…
- REJETCE, 9 déc. 1966, n° 68629Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Contestation du forfait établi par la commission…
- AnnulationCE, 9 déc. 1966, n° 69698- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Intérêts des dettes et emprunts…
- AnnulationCE, 7 déc. 1966, n° 67473Distribution postale et sélective de tracts après la clôture de la campagne. Adversaires n'ayant pas disposé du temps nécessaire pour répliquer dans des conditions légales aux arguments contenus dans ces tracts et n'y…
- RejetCE, 7 déc. 1966, n° 66537Application des dispositions de l'article L. 31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite relatives à la majoration pour enfants accordés aux titulaires de certaines pensions ayant élevé au moins trois…
- RejetCE, 7 déc. 1966, n° 65933 6652901, 48-02-02-02 Le nouveau Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 est applicable à compter du 1er décembre 1964. Application à un officier rayé des cadres avec effet au…
- RejetCE, 7 déc. 1966, n° 6543602, 60-04-03-07 A la suite de renseignements erronés fournis par l'administration militaire, un agent s'est abstenu de demander en temps utile la validation de services d'auxiliaires, dont la durée ajoutée à d'autres…
- RejetCE, 7 déc. 1966, n° 65363Impossibilité d'un tel cumul pour les personnels admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge. Officier placé en position de non-activité par suppression d'emploi à compter du 1er octobre…
- RéformationCE, 7 déc. 1966, n° 54065Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Amortissement après révision des bilans –…
- REJETCE, 7 déc. 1966, n° 63124Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions temporaires – Habitation d'agrément de plaisance ou servant à la…
- RéformationCE, 7 déc. 1966, n° 60425Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Commissions versées à des tiers –…
- AnnulationCE, 7 déc. 1966, n° 58036Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Expertise inutile et frustratoire
- RéformationCE, 7 déc. 1966, n° 57815- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. -…
- REJETCE, 7 déc. 1966, n° 68414Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Recours gracieux ou hiérarchique
- REJETCE, 7 déc. 1966, n° 67634Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Juridiction gracieuse – Dégrèvement d'impôt – Contribution mobilière
- RéformationCE, 7 déc. 1966, n° 66526- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits provenant…
- REJETCE, 7 déc. 1966, n° 66115 ! 68128- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes diverses - Versement forfaitaire de 5 % en matière de revenus non commerciaux.
- AnnulationCE, 7 déc. 1966, n° 65555Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 63042Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Exploitation en indivision –…
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 62651Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Compétence – Acquisition d'un droit au bail
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 62644Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Distinction entre ristournes à caractère…
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 45342Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Droit à déduction et action en restitution – Taxes…
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 45291Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Jonction – Contribuable unique
- RéformationCE, 5 déc. 1966, n° 62210- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires…
- AnnulationCE, 5 déc. 1966, n° 46963Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires d'exportation – Exportation non réalisée
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 64231Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Opérations sur…
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 63053Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Opérations sur…
- AnnulationCE, 2 déc. 1966, n° 68993La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat à raison des fautes commises par un agent des P.T.T. qui a porté à tort sur le livret d'un épargnant la…
- RejetCE, sect., 2 déc. 1966, n° 63170La circulaire n° 355 du 9 janvier 1964 du ministre du Travail aux directeurs régionaux de la Sécurité sociale relative aux prix de journée des établissements de soins privés contient des directives d'application de la…
- SursisCE, sect., 2 déc. 1966, n° 6524002, 17-05-02 Les critères applicables en matière de contrats pour la détermination de la compétence de la juridiction administrative, sont applicables également en matière de quasi-contrats. Compétence du Conseil d'Etat…
- RejetCE, sect., 2 déc. 1966, n° 65154 65158 65297La circulaire du ministre du Travail du 9 octobre 1964 relative à l'application du décret du 21 août 1964, déterminant les modalités d'application du principe du libre choix par les assurés sociaux des établissements de…
- AnnulationCE, 2 déc. 1966, n° 69263Constituent des décisions de caractère réglementaire susceptibles de recours les dispositions de la circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 qui interdisent d'accueillir dans les…
- RejetCE, sect., 2 déc. 1966, n° 63249Légalité du décret du 29 janvier 1964 qui a modifié le décret du 5 février 1962, lequel s'était lui-même substitué à l'article 275 du Code de la Sécurité sociale : - Ni la règle selon laquelle les tarifs de…
- RejetCE, 30 nov. 1966, n° 67410Légalité du décret du 30 avril 1965, qui ne méconnaît ni les prétendus droits que les établissements hors contrat tiendraient de la loi du 28 septembre 1951, ni les dispositions de la loi du 31 décembre 1959 ni la…
- RejetCE, 30 nov. 1966, n° 58432Application des dispositions de l'article 1er du décret du 10 août 1946 modifié par l'article 1er du décret du 31 août 1955 aux termes desquelles la demande de permis de construire doit être "signée par le propriétaire,…
- AnnulationCE, 30 nov. 1966, n° 57146AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Illégalité des opérations de remembrement ayant pour but d'améliorer l'exploitation d'un bien qui n'a pas le caractère d'une exploitation…
- AnnulationCE, 30 nov. 1966, n° 6488902, 68-02-04 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune de terrains destinés à l'aménagement d'une zone industrielle et autorisant l'acquisition soit à l'amiable, soit par voie…
- AnnulationCE, 30 nov. 1966, n° 64577Lorsque l'inspecteur du Travail se prononce sur le licenciement d'un délégué du personnel, sa décision, quelle qu'en soit la portée, se substitue entièrement à la délibération du Comité d'entreprise dont résulte le…
- AnnulationCE, 30 nov. 1966, n° 62485EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Recours unique dirigé contre un arrêté déclarant d'utilité…
- REJETCE, 25 nov. 1966, n° 67482- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération partielle en cas de transport, extension ou création d'installations industrielles ou…
- AnnulationCE, 25 nov. 1966, n° 66891Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession – Taxation…
- REJETCE, 25 nov. 1966, n° 66681- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Compétence - Bénéfices distribués par les sociétés - Appréciation du caractère normal du…
- AnnulationCE, 25 nov. 1966, n° 64893Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Revenus divers
- AnnulationCE, 25 nov. 1966, n° 69518Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Agent…
- REJETCE, 25 nov. 1966, n° 69349Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Point de départ du délai
- REJETCE, 25 nov. 1966, n° 69217Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Marchands de…
- REJETCE, 25 nov. 1966, n° 65082- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de transports - Transports routiers de marchandises - Opérations d'enlèvement des…
- REJETCE, 25 nov. 1966, n° 65081- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de transports - Transports routiers de marchandises - Opérations d'enlèvement des…
- REJETCE, 25 nov. 1966, n° 63637Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Territorialité – Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en corse
- AnnulationCE, 25 nov. 1966, n° 62223Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Jonction – Contribuables différents
- AnnulationCE, 25 nov. 1966, n° 62222Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Jonction – Contribuables différents
- AnnulationCE, 25 nov. 1966, n° 68858Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Inventeurs – Notion de…
- ValidationCE, 23 nov. 1966, n° 67864ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Caractère exceptionnel - Exigence des documents justificatifs correspondants.
- ElectionCE, 23 nov. 1966, n° 67507Mandataires des électeurs ne présentant que les talons des imprimés prévus par l'article R. 75 du code. Si les deux volets, dont l'un destiné aux mandataires, ont été adressés en temps utile à la mairie de la commune…
- RejetCE, 23 nov. 1966, n° 66763Etablissement soutenant que pour la détermination de son prix de journée, il faut prendre en compte la rémunération d'un économe et non d'un sous-économe. La Section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale a…
- AnnulationCE, 23 nov. 1966, n° 65809Régime des congés des fonctionnaires d'Etat en service dans les D.O.M. [art. 8, décret 31 décembre 1947 et art. 2, décret 8 juin 1951]. "Congé administratif" dont peuvent bénéficier certains agents après un séjour…
- AnnulationCE, 23 nov. 1966, n° 6540002, 60-04-01, 60-04-01-02-02, 67-02-03-01, 67-02-04-04, 67-03-01-02 Accident provoqué par l'éboulement sur une route nationale de rochers provenant d'un fonds appartenant aux Houillères du bassin des Cévennes.…
- RejetCE, 23 nov. 1966, n° 63089FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Magistrats de l'ordre judiciaire - Abaissement de la limite d'âge à 67 ans par l'ordonnance législative du…
- RejetCE, 23 nov. 1966, n° 62987COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Femme de service d'une école maternelle. Statut. Licenciement pour motif disciplinaire. Compétence pour le prononcer.
- AnnulationCE, 23 nov. 1966, n° 68465- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Producteur d'huiles ou graisses minérales et préparateurs…
- REJETCE, 23 nov. 1966, n° 67946- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Travaux d 'entretien et de réparation…
- REJETCE, 23 nov. 1966, n° 67106 ! 67107Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Déroulement de l'expertise – Caractère contradictoire
- DésistementCE, 23 nov. 1966, n° 66095- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Décès du requérant - Affaire non en état d'être jugée [à la date du décès] mais renonciation à l 'instance par les…
- REJETCE, 23 nov. 1966, n° 64396Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve après…
- REJETCE, 23 nov. 1966, n° 63675- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation devant le directeur - compensation entre un dégrèvement à prononcer en matière d'intérêts de retard…
- REJETCE, 23 nov. 1966, n° 65260Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Audition du…
- REJETCE, 23 nov. 1966, n° 61325- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Loi du 28 décembre 1959 - Consultation de la commission départementale.
- REJETCE, 23 nov. 1966, n° 61134- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS…
- REJETCE, 23 nov. 1966, n° 60252- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Documents…
- RejetCE, sect., 18 nov. 1966, n° 66124ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Compétence du ministre des Travaux publics et des Transports pour…
- RejetCE, sect., 18 nov. 1966, n° 66417AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Frais de poursuite payés avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie. Absence de non-lieu.
- RejetCE, 18 nov. 1966, n° 66290Requérant réclamant l'application d'un décret non publié au Journal officiel. En lui refusant le bénéfice d'un avantage prévu par ce décret l'administration n'a pu méconnaître aucun droit de l'intéressé.
- AnnulationCE, sect., 18 nov. 1966, n° 5980901, 54-01-01-01 Les règles posées par l'autorité municipale pour l'attribution d'emplacements sur une foire présentent le caractère d'une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
- ExpertiseCE, 18 nov. 1966, n° 63783PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise ordonnée en appel - Cas où elle est ordonnée - Erreur de diagnostic ayant entraîné le décès d'un malade.
- RejetCE, sect., 18 nov. 1966, n° 63503Les règles posées par l'autorité municipale pour l'attribution d'emplacements sur une foire présentent le caractère d'une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
- RejetCE, 16 nov. 1966, n° 64570La juridiction administrative est compétente pour apprécier, au regard des dispositions de l'article 931 du Code civil, la validité d'une donation dont ont fait l'objet des biens entrant dans le champ d'application de…
- RejetCE, 9 nov. 1966, n° 65833Action en garantie décennale exercée par une société coopérative de reconstruction qui avait perdu, après réception définitive des travaux, la qualité de maître de l'ouvrage, contre l'architecte et l'entrepreneur.…
- RejetCE, sect., 9 nov. 1966, n° 6797301, 135-02-06 Recrutement d'un secrétaire de mairie. Le maire a adopté sans équivoque, à la fois par les mesures prises pour l'organisation du concours et dans une lettre personnelle adressée à une candidate, une…
- AnnulationCE, sect., 9 nov. 1966, n° 61397La notification d'une décision administrative adressée à l'épouse de l'intéressé qui, en l'absence de mandat donné par son mari, n'avait pas qualité pour le représenter, ne fait pas courir le délai du recours…
- RejetCE, sect., 9 nov. 1966, n° 5890302, 26-05, 37-03-07, 54-02-01-02 Ressortissant étranger auquel la qualité de réfugié au sens de l'article 1er de la Convention du 28 juillet 1951 n'a pas été reconnue par le directeur de l'Office française de protection…
- AnnulationCE, sect., 9 nov. 1966, n° 58012CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT -<CA>Traitements et…
- AnnulationCE, sect., 9 nov. 1966, n° 55043Un refus d'admission à concourir ne peut être fondé sur des faits postérieurs à l'ouverture des épreuves.
- AnnulationCE, 9 nov. 1966, n° 6808405,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Appréciation ne pouvant être discutée devant le juge. Réserve de l'erreur manifeste :…
- AnnulationCE, 9 nov. 1966, n° 69216Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Dégrèvements spéciaux – Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421…
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 68630- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles -…
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 68393Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Dégrèvements spéciaux – Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421…
- AnnulationCE, 9 nov. 1966, n° 65651Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession –…
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 68132Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Qualification de la profession – Marchands d'agrés, manoeuvres, cables et cordages
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 67611Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable – Contestation sur l'existence de la réclamation préalable
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 67424- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Entrepreneur de transports et…
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 66327Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Liquidation des frais d'expertise – Taxation des honoraires de l 'expert
- RéformationCE, 9 nov. 1966, n° 64704 ! 64165- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Territorialité - Affaires faites en France - Opération de…
- AnnulationCE, 9 nov. 1966, n° 62900Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Société de personnes – Rémunération…
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 64154Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Opération sur…
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 63840Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Location simultanée d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans…
- AnnulationCE, 9 nov. 1966, n° 63155- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires…
- RéformationCE, 9 nov. 1966, n° 65583Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Répartition des frais d'expertise
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 61288- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuite.
- REJETCE, 9 nov. 1966, n° 60895Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Employeurs passibles du versement
- REJETCE, 7 nov. 1966, n° 65109- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Dotation pour maintien ou reconstitution du stock…
- RéformationCE, sect., 4 nov. 1966, n° 66779Saisie d'un hebdomadaire annulée pour excès de pouvoir par un jugement de Tribunal administratif devenu définitif. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en réparation du préjudice causé…
- RejetCE, 4 nov. 1966, n° 65853PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.
- RejetCE, sect., 4 nov. 1966, n° 68002ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -Professeurs titulaires et agrégés des facultés de droit. Statut.
- AnnulationCE, sect., 4 nov. 1966, n° 6566401, 54-01-07-03 Délai de recours contre l'arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office fixé à 10 jours. En l'absence de mention de ce délai dans la notification faite à l'intéressé, délai…
- RejetCE, 4 nov. 1966, n° 6533105, 54-04-02-02-01 Les circonstances que la collectivité concédante se soit abstenue de faire dresser un état des lieux à l'expiration de la concession, et qu'elle ait attendu près de 5 ans pour présenter au…
- RéformationCE, sect., 4 nov. 1966, n° 62265 65276RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Accident sur une route départementale provoqué par la dalle de couverture d'un…
- RejetCE, 2 nov. 1966, n° 66219Une telle appréciation échappe au contrôle du juge. L'administrateur civil qui remplit les conditions d'aptitude professionnelle exigées pour une promotion à la hors classe par l'article 2 du décret du 14 mars 1962 a…
- Annulation,CE, 2 nov. 1966, n° 65459VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Détention n'ayant pas duré trois mois. Requérant titulaire d'une pension militaire d'invalidité.
- RejetCE, 2 nov. 1966, n° 6544501, 71-02-04 Contraventions de grande voirie. La prescription de l'action publique prévue à l'article 9 du Code de procédure pénale rend irrecevable ladite action en matière de contravention de grande voirie, après une…
- RejetCE, 2 nov. 1966, n° 64308Le fonctionnaire doit obéir aux ordres reçus sauf s'ils sont à la fois manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. L'illégalité de l'ordre non manifeste ne suffit pas à exonérer de…
- RejetCE, 2 nov. 1966, n° 62857L'existence d'une procédure de protection des sources prévues par l'article 2 du Code de la santé publique ne fait pas obstacle à ce que, dans les communes où est établi un plan d'urbanisme, ledit plan contienne des…
- RejetCE, 2 nov. 1966, n° 62343Un élève de l'Ecole nationale des Chartes, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 1er août 1963 n'a pas la qualité d'agent public.
- REJETCE, 2 nov. 1966, n° 67726- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Exploitation poursuivie par les héritiers en ligne…
- AnnulationCE, 2 nov. 1966, n° 67175Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Valeur locative – Classement des parcelles
- REJETCE, 2 nov. 1966, n° 64894Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Définition des libéralités non…
- REJETCE, 2 nov. 1966, n° 65145- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Solidarité des époux vivant sous le même toit pour le recouvrement de la surtaxe progressive [article…
- REJETCE, 2 nov. 1966, n° 64295- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Opérations de façon…
- AnnulationCE, 2 nov. 1966, n° 64125Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Nature de la…
- REJETCE, 2 nov. 1966, n° 63626Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Qualification de la profession – Agent d'affaires et comptable agréé – Distinction
- AnnulationCE, 2 nov. 1966, n° 60940- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaire pour…
- REJETCE, 2 nov. 1966, n° 58307Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Conclusions à fin d'indemnité jointes à une instance fiscale
- REJETCE, 28 oct. 1966, n° 68280Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Taxation des plus-values de cession de…
- AnnulationCE, 28 oct. 1966, n° 69438- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux - Pertes de récolte [article 1421 C.G.I.] -…
- REJETCE, 28 oct. 1966, n° 65928- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime de l'évaluation forfaitaire - Détermination du bénéfice…
- REJETCE, 28 oct. 1966, n° 62099Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses
- AnnulationCE, 26 oct. 1966, n° 67037Intervention de personnalités religieuses. Absence de manoeuvre reconnue en l'espèce. Examen des moyens d'une protestation alléguant notamment l'intervention dans la campagne, en faveur d'un des candidats, d'une…
- REJETCE, 26 oct. 1966, n° 67946- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Distinction des…
- AnnulationCE, 26 oct. 1966, n° 66555- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption - Interruption du délai de prescription à l'égard du…
- AnnulationCE, 26 oct. 1966, n° 66056- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX DISTRIBUES. - Régime de l'option entre la taxe proportionnelle et le…
- AnnulationCE, 26 oct. 1966, n° 65764Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires de transports – Transport de marchandises par chemin de fer
- REJETCE, 26 oct. 1966, n° 65586- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles -…
- AnnulationCE, 26 oct. 1966, n° 64316- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de transports - Transports de voyageurs exclus du champ d 'application des T.C.A.…
- REJETCE, 26 oct. 1966, n° 63536- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Association…
- AvantCE, 26 oct. 1966, n° 65256- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Suppléments de…
- REJETCE, 24 oct. 1966, n° 63102- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Condition de chauffage.
- RéformationCE, 24 oct. 1966, n° 61501- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Société de fait - Conditions d'existence d 'une société de…
- RéformationCE, 24 oct. 1966, n° 68433- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES…
- REJETCE, 24 oct. 1966, n° 68364- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Intérêts des dettes et emprunts…
- REJETCE, 24 oct. 1966, n° 66212Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Redevances d 'extraction versées à un…
- REJETCE, 24 oct. 1966, n° 66210 ! 66211Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- REJETCE, 24 oct. 1966, n° 41172- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuites - Opposition à commandement - Délais.
- REJETCE, 24 oct. 1966, n° 60233 ! 65730Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Communication des…
- REJETCE, 22 oct. 1966, n° 64788- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation forfaitaire…
- RejetCE, 21 oct. 1966, n° 58103 58104ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Importation de produits agricoles - Compétence du ministre de…