En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention Franco-Belge du 16 mai 1931 - Application de l'article 8 pour la définition du plafond du revenu des sociétés belges soumises à la taxe proportionnelle sur le revenu des valeurs mobilières.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.