En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - REGLE DU BUTOIR. - Déduction en cas de vente annulée ou impayée - Société ayant pour l'application de l'article du code général des impôts limité son droit à imputation pour obéir à la doctrine administrative dite "règle du butoir" - Quid de l'insuffisance de déduction.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.