En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de transports - Exonération des frais supplémentaires afférents au transport sous température dirigée [décret du 26 août 1956] - Location de matériels spécialement équipés pour le transport wagons dits "isothermes".
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.