En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959 article 100 [garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Contribuable ayant fait l'objet d'un rehaussement portant sur certaines de ses opérations, alors que pour une période antérieure, les mêmes opérations n'avaient donné lieu à aucun redressement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.