En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Application des intérêts de retard dans le cadre d'un rehaussement des bases de l'impôt - Droit du contribuable d'obtenir des renseignements concernant son acceptation éventuelle des rehaussements [art. 1649 septiès du Code général des impôts].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.