En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Impôt sur les sociétés : responsabilité du cessionnaire pour le paiement de l 'impôt dû par le cédant en cas de cession d'entreprise - Application de l'article du Code général des impôts.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.