En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation devant le directeur - compensation entre un dégrèvement à prononcer en matière d'intérêts de retard assignés dans un rôle distinct et l'imposition principale [surtaxe progressive] antérieurement annulée pour vice de forme.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.