RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1er février 1967, n° 69004

En bref

Sommaire

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officiers de réserve - Officiers de réserve en situation d'activité - Moyen tiré de l'article 14 de la loi du 1er décembre 1956, qui dispose que les officiers de réserve, pendant les périodes où ils sont en situation d'activité, ont "les mêmes droits et prérogatives que les officiers de l'armée active".

Les officiers de réserve appelés à servir en situation d'activité ne peuvent bénéficier, dans les réserves, des règles d'avancement propres au cadre de l'armée active. Ainsi l'ancienneté acquise en situation d'activité dans le grade de capitaine de réserve ne donne pas droit à la promotion dans les réserves au grade de chef de bataillon, l'avancement ayant lieu, pour les officiers de réserve, exclusivement au choix, sauf en ce qui concerne l'avancement au grade de lieutenant [article 20 de la loi du 1er décembre 1956 portant statut des officiers de réserve de l'armée de terre].

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.