Décisions du Conseil d'État rendues en 1967
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 22 déc. 1967, n° 69042 6923901, 66-03-04-01 La disposition de l'article 9 du décret du 27 novembre 1952 selon laquelle le médecin du travail ne peut être révoqué qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou de l'organisme de contrôle du service…
- REJETCE, 22 déc. 1967, n° 6895802, 67-03-03 Dommage causé à un élevage avicole par les bruits provenant du chantier de construction d'un canal. Rejet de la demande d'indemnité présentée par le propriétaire, qui ne pouvait ignorer l'existence de ces…
- REJETCE, 22 déc. 1967, n° 68972Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs..* vice de conception – Absence de mise en jeu ; Desordres…
- AnnulationCE, 22 déc. 1967, n° 7135701, 17-03-02-08-03 Compétence des commissions d'aide sociale pour fixer le montant de la participation globale mise à la charge des débiteurs d'aliments, mais incompétence desdites commissions pour assigner à chacune…
- RejetCE, 22 déc. 1967, n° 69769PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Recevabilité des réclamations - Arrêté individuel d'assimilation.
- Non-lieuCE, 22 déc. 1967, n° 7075304, 54-05-05-02, 54-08-05 Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre un arrêt du Conseil d'Etat ayant annulé des élections municipales. De nouvelles opérations électorales ayant eu lieu et n'ayant fait…
- RejetCE, 22 déc. 1967, n° 7277505,RJ1 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956 - Demande d'indemnité à…
- AnnulationCE, 22 déc. 1967, n° 7287303,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conseillers municipaux - Démission - Démission d'office - Procédure - Délai de…
- RejetCE, 22 déc. 1967, n° 7052501, 54-06-06-02-02 Collision survenue de nuit entre un véhicule privé et une colonne de militaires en marche sur une route nationale. Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur l'action récursoire…
- AnnulationCE, 22 déc. 1967, n° 70348ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Votes par correspondance - Omission d'afficher la liste des personnes ayant demandé à voter par correspondance.
- AnnulationCE, sect., 22 déc. 1967, n° 67656 67704 6773204, 54-05-03-01 Recours en appréciation de validité d'un acte administratif. Un syndicat qui n'a pas été partie à l'instance qui a donné lieu à l'arrêt de sursis de la Cour d'appel mais qui a intérêt à ce que la…
- RejetCE, sect., 22 déc. 1967, n° 66907TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Construction pour le compte d'une commune de branchements particuliers raccordant des immeubles privés à…
- AnnulationCE, 22 déc. 1967, n° 64056 64665Litige entre un architecte et deux associations syndicales de reconstruction au moment de ses honoraires. Sommes versées par les A.S.R. sur présentation de notes d'honoraires de l'architecte tenues par les associations…
- AnnulationCE, 22 déc. 1967, n° 72419Accident survenu à une colonne de militaires, dont la responsabilité incombe pour partie à l'Etat. Juridiction administrative seule compétente pour déterminer la nature et l'étendue des réparations incombant à l'Etat,…
- RejetCE, 22 déc. 1967, n° 65032 65037RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Défaut d'entretien d'un bien se trouvant sous l'emprise d'une réquisition ennemie - Dénivellation due à…
- REJETCE, 22 déc. 1967, n° 70027Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Choix des experts
- RéformationCE, 22 déc. 1967, n° 63437 64187- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Comptabilisation des créances - Règle de la…
- AnnulationCE, 22 déc. 1967, n° 73079- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux et installations imposables - Notions d'établissement industriel.
- REJETCE, 22 déc. 1967, n° 72408Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais inhérents à…
- REJETCE, 22 déc. 1967, n° 70759- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Autorité de la chose jugée - Questions tranchées par un jugement avant dire droit confirmé en appel.
- REJETCE, 22 déc. 1967, n° 70757Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction des…
- REJETCE, 22 déc. 1967, n° 69616- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Sociétés coopératives agricoles [article 257 du C.G.I.]…
- AnnulationCE, 22 déc. 1967, n° 68670 68671- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Affaires faites en France - Contrôle de sécurité sur des navires se…
- RejetCE, 20 déc. 1967, n° 7138305, 54-07-02-045 Illégalité de la décision du préfet de police en date du 15 juillet 1963 refusant de lever la saisie de l'ouvrage "Haute-Cour" prononcée le 20 décembre 1962 et de restituer les exemplaires dudit ouvrage…
- RejetCE, 20 déc. 1967, n° 70002Aucune loi spéciale, ni aucun décret n'étant intervenu pour fixer les conditions spéciales de recrutement des corps étrangers, application aux jeunes gens souscrivant un engagement dans la Légion étrangère, du principe…
- RejetCE, 20 déc. 1967, n° 7066203, 61-04 Les dispositions de l'article 5, 3e alinéa, du décret du 11 décembre 1959 modifié fixent la procédure suivant laquelle le préfet peut passer une convention avec un établissement privé pour des traitements…
- RejetCE, 20 déc. 1967, n° 72919ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Retrait d'une décision non illégale - Décision créatrice de droits - Décision attributive d'une indemnité…
- RejetCE, 20 déc. 1967, n° 70632PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Caractère forfaitaire de la réparation excluant toute indemnité complémentaire.
- RéformationCE, 20 déc. 1967, n° 66846Il n'y a pas lieu d'annuler le jugement par lequel le Tribunal administratif a statué sans avoir mis l'Etat en cause lorsque la qualité d'agent de l'Etat du demandeur n'est apparue qu'au vu de pièces produites…
- AnnulationCE, 20 déc. 1967, n° 66759COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Instruction de la réclamation - Nullité de certaines dispositions s'étendant à l'ensemble…
- RejetCE, 20 déc. 1967, n° 64063Il résulte des termes mêmes du décret du 15 décembre 1948 que pour bénéficier des possibilités d'intégration dans le cadre des Administrateurs civils, les fonctionnaires de l'Office des changes doivent être soit issus…
- AnnulationCE, 20 déc. 1967, n° 68942Collaboration au service public dont les Caisses de Sécurité sociale sont chargées. La "commission de notoriété" n'ayant pu fonctionner, une caisse de sécurité sociale a arrêté la liste des médecins contre lesquels elle…
- REJETCE, 20 déc. 1967, n° 70224Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Motivation de la demande – Défaut de motifs propres à la demande – Opposition…
- RéformationCE, 20 déc. 1967, n° 64387Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Comptabilisation des créances – Règle de la correction…
- AnnulationCE, 20 déc. 1967, n° 64386Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 20 déc. 1967, n° 64385Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 20 déc. 1967, n° 63040Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Charges diverses – Arrérages de rentes…
- REJETCE, 20 déc. 1967, n° 72335- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux immobiliers comportant plusieurs phases - Installations d'éclairage…
- AnnulationCE, 20 déc. 1967, n° 71933- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Marchand forain avec véhicule automobile - Charge marchande utile.
- AnnulationCE, 20 déc. 1967, n° 71701- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Habitations "d 'agrément de plaisance ou…
- REJETCE, 20 déc. 1967, n° 71400Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérant de fait – Qualité de gérant de fait…
- AnnulationCE, 20 déc. 1967, n° 70355Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation – Omission de statuer sur un moyen
- REJETCE, 20 déc. 1967, n° 70225Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Refus d 'une mesure d'expertise – Enoncé des motifs
- RéformationCE, 20 déc. 1967, n° 70306Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Rémunérations imposables – Rémunération d'une ancienne…
- REJETCE, 20 déc. 1967, n° 69643Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Société assumant la gérance de s.a.r.l
- AnnulationCE, 20 déc. 1967, n° 68795Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Taxation des honoraires de l'expert – Taxation excessive
- AnnulationCE, 15 déc. 1967, n° 7170201, 30-02-05 Administration non habilitée par le décret du 29 décembre 1963 relatif à la liquidation des dettes de l'Etat, à décider qu'en cas de grève de la fonction publique, il y avait lieu d'opérer des retenues sur…
- REJETCE, 15 déc. 1967, n° 71430Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution..* sursis refuse – Préjudice ne justifiant pas le sursis – Permis de construire ; Préjudice qui resulterait pour une commune de l'exécution d'un arrêté accordant un…
- AnnulationCE, 15 déc. 1967, n° 72089Compétence du seul préfet inspecteur régional pour la région d'Oran pour prendre le 20 juin 1961 un arrêté d'interdiction de séjour sur toute l'étendue du département d'Oran, la compétence du préfet de Police étant…
- RejetCE, 15 déc. 1967, n° 72017FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Détermination du nombre de postes mis au concours - Externat en médecine.
- AnnulationCE, 15 déc. 1967, n° 7320501, 30-02-05 Professeur de Faculté n'ayant aucun service à assurer au cours des trois jours de grève. Administration ne pouvant le regarder comme ayant pris part à la grève pour le seul motif qu'il avait refusé de…
- RejetCE, 15 déc. 1967, n° 71306ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité devant l'accès aux emplois publics - Absence d'atteinte à ce…
- REJETCE, 15 déc. 1967, n° 71178Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs -delegation de signature – Prefet de la seine [décret du 24 juin 1950…
- RejetCE, 15 déc. 1967, n° 70528ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Les dispositions du 4e…
- AnnulationCE, 15 déc. 1967, n° 69871VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Prisonniers et travailleurs non volontaires transférés dans un camp ou lieu de détention [art.…
- RejetCE, sect., 15 déc. 1967, n° 66041ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Compétence du ministre du travail en tant qu'autorité de tutelle des caisses de sécurité sociale -…
- RejetCE, sect., 15 déc. 1967, n° 6580702, 17-03-02-07-02, 33-02-06 Seule une disposition édictée ou autorisée par le législateur peut déroger à la règle selon laquelle les agents des services publics à caractère industriel et commercial sont soumis à un…
- RejetCE, 15 déc. 1967, n° 71781ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections à la commission d'expertise des tabacs - Suffrages non transmis.
- RejetCE, 15 déc. 1967, n° 72728 72729Il résulte des dispositions du décret du 7 mars 1964 que les autorités qui concourent à l'établissement des listes de classement ne peuvent inscrire sur lesdites listes un nombre de candidats inférieur à celui des…
- RejetCE, 15 déc. 1967, n° 6802103,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement [décret du 21 mai 1953] - Indemnité de déménagement à l'article 18 du décret : droit à son bénéfice.
- AnnulationCE, 13 déc. 1967, n° 69007COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des Tribunaux administratifs…
- RejetCE, 13 déc. 1967, n° 71324COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE [1] Article 4 du décret du 28 novembre 1953 [siège de l'auteur de l'acte] -…
- RejetCE, 13 déc. 1967, n° 6699001, 55-04-02-01-01 Le fait pour un médecin d'avoir conservé et emporté chez lui une fiche établie par l'interne de garde à l'intention du chef de service et d'avoir remis une photocopie de ce document au maire,…
- RejetCE, 13 déc. 1967, n° 6336801,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Besoins de la population - Article 571 du Code de la santé…
- AnnulationCE, 13 déc. 1967, n° 59837Il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur l'application de l'ordonnance du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi.
- AnnulationCE, 13 déc. 1967, n° 58700 61216Application d'un arrêté municipal réglementant l'attribution de nouveaux emplacements dans un marché aux personnes qui sont déjà titulaires d'un étal : critères de l'antériorité de l'installation, de la demande et du…
- RejetCE, 13 déc. 1967, n° 34785 34768 34787 36353 36354Il résulte de l'interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères de l'échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars 1949 que, si ledit échange de lettres a fait perdre aux villes d'Hanoï et Haïphong leur…
- REJETCE, 13 déc. 1967, n° 66138 66139Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation -question soumise a l'organisme consulte – Modification d'un projet de…
- Non-lieuCE, 13 déc. 1967, n° 68897DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Construction sans autorisation sur les parties submersibles des vallées - Date à choisir pour la constatation de…
- RejetCE, 13 déc. 1967, n° 6775004,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Français acquéreur d'un immeuble appartenant à un étranger - Autorisation de mutation.
- RejetCE, 13 déc. 1967, n° 67691RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste - Acquisition d'un immeuble sans cession corrélative d'une…
- RéformationCE, 13 déc. 1967, n° 65511 65512Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* reception – Reception definitive resultant du proces-verbal ; Un proces-verbal de reception definitive ayant ete signe le…
- AnnulationCE, 8 déc. 1967, n° 69544La décision de l'administration pénitentiaire transférant un détenu d'une prison à une autre, les décisions du directeur d'une maison d'arrêt lui retirant le bénéfice du régime spécial et le soumettant au régime…
- RejetCE, 8 déc. 1967, n° 69091ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Accord franco-allemand du 27 juillet 1961, se référant à la loi allemande du 5 novembre 1957.
- RejetCE, 8 déc. 1967, n° 7096502,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Auxiliaires recrutés après la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950 portant…
- AvantCE, 8 déc. 1967, n° 72885PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Décret du 30 juillet 1963, article 27, 3ème alinéa - Formation de jugement saisie par renvoi du président de la section du contentieux - Mission susceptible d'être…
- RejetCE, 8 déc. 1967, n° 6642203,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Dommages de travaux publics - Droit à indemnité du permissionnaire - Conditions.
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 70183Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Charges diverses – Dommages et intérêts à…
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 68136- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. -…
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 67902- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Professions relevant du…
- AnnulationCE, 8 déc. 1967, n° 66397- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires…
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 65924- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'exercer - Condition de radiation du registre du commerce [art. 1493 bis du C.G.I.] - Société…
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 65923- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - "Marchand de tissus à usage vestimentaire et domestique, au…
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 43200- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de péréquation sur les produits laitiers - Nature juridique - Conséquence à l'égard des modalités de…
- REJETCE, ass., 8 déc. 1967, n° 67557 67558- ALSACE - LORRAINE - [PROBLEME DU DROIT APPLICABLE]. - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - Taxes sur le chiffre d'affaires - Application [décrets du 20 mars 1945 et du 30 avril 1955].
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 65916Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 65902- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Application sous le régime antérieur à la loi du 28 décembre 1959.
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 64941- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de location - Locations consenties par une société…
- AnnulationCE, 8 déc. 1967, n° 63073- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Plus-values de cession de…
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 61011Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Secrétaire général d'une association
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 70562Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus – Article 163 du c.g.i – Circonstances…
- AnnulationCE, 8 déc. 1967, n° 70421- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni de moyens matériels de…
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 69580Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Désistement d'instance et désistement d'action
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 69579Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Désistement d'instance et désistement d'action
- REJETCE, 8 déc. 1967, n° 68672Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Conditions de forme – Relevé des provisions –…
- RejetCE, 6 déc. 1967, n° 69495PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Jugement prononçant une condamnation à l'encontre d'une personne morale.
- RejetCE, 6 déc. 1967, n° 71063ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Litiges relatifs aux comptes de gestion - Incompétence des…
- AnnulationCE, 6 déc. 1967, n° 70831Une commission de dommages de guerre ne peut légalement, après avoir reconnu que le bien détruit était à usage culturel en raison de son intérêt historique, dénier à son propriétaire tout droit à réparation par le motif…
- IrrecevabilitéCE, 6 déc. 1967, n° 73657PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Personne n'ayant pas été partie à l'instance.
- AnnulationCE, 6 déc. 1967, n° 6870101,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières et labours.
- AnnulationCE, 6 déc. 1967, n° 68395 6839605,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX -Caisses de secours minières et leurs unions - Personnel administratif - Recrutement - Avancement - Licenciement.
- AnnulationCE, 6 déc. 1967, n° 67645 6791802,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Attestations et certificats médicaux - Documents non envoyés par plis recommandés - Enveloppes non introduites dans l'urne…
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 63907Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais..* ; En l'absence de stipulations contractuelles fixant le point de depart du délai de garantie decennale a la date…
- AnnulationCE, 6 déc. 1967, n° 61450COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Mode de recouvrement - Arrêté de débet - Annulation partielle.
- AnnulationCE, 6 déc. 1967, n° 63518Pharmacienne autorisée à transférer son officine à la suite de l'expropriation de l'immeuble dans lequel ladite officine était exploitée. Arrêté du préfet de police ayant autorisé ce transfert ne méconnaissant ni les…
- AnnulationCE, 6 déc. 1967, n° 67876L'emploi de bulletins d'un format double du format légal provoquant un gonflement des enveloppes de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient leurs enveloppes dans…
- RejetCE, 6 déc. 1967, n° 6809203,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Maladies des animaux - Tuberculose des bovidés - Prophylaxie obligatoire - Extension au delà du territoire d'un département.
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 67816Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui englobent des secteurs d'activite differents – [art. 69 a 3 de l'annexe iii…
- RéformationCE, 6 déc. 1967, n° 56760- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de transports - Exonération [T.P.S.] des frais supplémentaires afférents aux…
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 65325Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Concession de marque de…
- AnnulationCE, 6 déc. 1967, n° 65021- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation en cas de fermeture d'établissement pour cause d'expulsion [article 1480 du C.G.I.].
- RéformationCE, 6 déc. 1967, n° 64994- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. -…
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 71174Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 70626- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la juridiction administrative - Opposition à contrainte [art. 1846 C.G.I.] - Obligation d'un tiers…
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 69134- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Location en meublé à des étudiants d'une partie de l'habitation principale [article 1454-6 bis du…
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 68736Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Eléments amortissables – Distinction entre…
- REJETCE, 6 déc. 1967, n° 68536Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déductions physiques – Achats d'emballages destinés au…
- RejetCE, 1er déc. 1967, n° 6975501, 54-08-01-01 Ouvrier d'un établissement relevant du ministre des Armées. Le ministre de l'Economie et des Finances, qui n'a aucune attribution en ce qui concerne la liquidation et la concession de la pension de…
- SursisCE, 1er déc. 1967, n° 6918701,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Existence -…
- RejetCE, 1er déc. 1967, n° 69984Prorogation des délais de dépôt des demandes de titres de déportés et d'internés relevant de la compétence du pouvoir réglementaire [sol. impl.].
- AnnulationCE, 1er déc. 1967, n° 7189802, 54-01-01-02 La lettre par laquelle un inspecteur d'académie invite un agent à lui adresser une demande de congé de longue durée ou d'admission à la retraite n'a pas le caractère d'une décision faisant grief à…
- AnnulationCE, 1er déc. 1967, n° 70389La circonstance que trois membres du bureau de vote aient été cousins du candidat dont l'élection est contestée, lequel remplissait lui-même les fonctions de secrétaire du bureau de vote ne constitue pas une…
- AnnulationCE, 1er déc. 1967, n° 68108 6888603, 30-01-01-02 Arrêté attaqué, fixant la composition et les attributions des comités départementaux et des comités académiques des oeuvres sociales en faveur des fonctionnaires et agents du ministère de l'Education…
- AnnulationCE, 1er déc. 1967, n° 6321202,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise frustratoire - Charge des frais d'expertise.
- AnnulationCE, 1er déc. 1967, n° 6618802, 67-03-01-01-02 Présence de gravillons signalée par des panneaux. Usagers suffisamment avertis du danger malgré le caractère non strictement conforme à la réglementation desdits panneaux. Accident entièrement…
- RéformationCE, 1er déc. 1967, n° 65922Réception définitive ayant eu lieu en présence des représentants de l'administration et de son cocontractant sans aucune réserve. La circonstance que l'administration se soit ultérieurement refusée à signer et à envoyer…
- RejetCE, 1er déc. 1967, n° 6356201, 30-02-01 Déplacement d'office d'une institutrice mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de l'attitude des parents d'élèves : mesure décidée dans l'intérêt du service et ne constituant pas une…
- AnnulationCE, 1er déc. 1967, n° 67957FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Etendue et limites - Brigadier de Compagnie républicaine de sécurité.
- RejetCE, 29 nov. 1967, n° 69014DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Travaux exécutés par une collectivité autre que celle dont relève le domaine.
- AnnulationCE, 29 nov. 1967, n° 68156Administration saisie de deux demandes d'autorisation de cumul qui auraient eu pour effet, si elles avaient été accordées simultanément, de rendre non viable l'exploitation dont seraient détachées les parcelles en…
- RejetCE, 29 nov. 1967, n° 69212Requérant ayant volontairement quitté son emploi pour se soustraire à un ordre de réquisition, mais ayant immédiatement pris un autre emploi dans la même ville, ne pouvant être regardé comme ayant "vécu en marge des…
- RejetCE, 29 nov. 1967, n° 69363PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Délais d'appel - Délai de droit commun de deux mois augmenté le cas échéant du délai de distance.
- RejetCE, 29 nov. 1967, n° 69610COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Entrée en service - Nomination - Secrétaire de mairie - Compétence du seul maire pour le nommer.
- AnnulationCE, 29 nov. 1967, n° 6262101,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Servitudes établies au profit de particuliers - Servitudes établies au bénéfice d'un fonds antérieurement au classement d'une rue dans le domaine public.
- RejetCE, 29 nov. 1967, n° 71498PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis.
- RéformationCE, 29 nov. 1967, n° 67986 67987Accident mortel survenu à la suite d'un dérapage dans un virage recouvert de gravillons. Défaut d'entretien normal non contesté. Faute de la victime, dont le véhicule possédait un pneu anormalement usé, et qui a abordé…
- AnnulationCE, 29 nov. 1967, n° 67171 67437ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Bénéficiaires - Malades hospitalisés dans leur propre commune - Envoi tardif des documents.
- AnnulationCE, 29 nov. 1967, n° 66734 69417Cessation, par un chirurgien résidant d'un hôpital hospice, de ses fonctions pour raison de santé en janvier 1960 et n'ayant pas repris ses fonctions après convalescence en mars suivant alors qu'il était toujours lié à…
- AnnulationCE, 28 nov. 1967, n° 6860802, 28-06-03 En l'absence de tout délai spécial prévu pour déférer les élections des bureaux des Chambres de Métiers au juge administratif, application du délai général de deux mois. En l'absence de toute disposition…
- RejetCE, sect., 24 nov. 1967, n° 68052ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Habilitation antérieure à la Constitution de 1958 - Mesures nécessaires à…
- AnnulationCE, sect., 24 nov. 1967, n° 6627101, 54-07-01-03-02-02 Commune ayant présenté, à l'occasion d'un recours d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération du Conseil municipal, une demande reconventionnelle à fin d'indemnité pour…
- AnnulationCE, 24 nov. 1967, n° 65889Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, qui ont supprimé la distinction antérieurement établie entre chemins ruraux reconnus et chemins ruraux non reconnus, pour y substituer la distinction…
- AnnulationCE, sect., 24 nov. 1967, n° 6435705, 03-04-02-01-03, 54-07-02-03 En réunissant dans la commune de Montreuil d'Argillé, l'ensemble des terres dans une catégorie unique de culture, alors que traditionnellement les terrains exploités en herbage sont…
- AnnulationCE, sect., 24 nov. 1967, n° 66729 66798Accident causé par l'effondrement de la marquise surplombant le quai d'une gare sous le poids des spectateurs qui s'y étaient hissés lors de la manifestation commémorative organisée pour le centenaire d'une ligne de…
- REJETCE, 24 nov. 1967, n° 71741- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS EN CASSATION. - Jugement du tribunal administratif statuant sur un recours formé contre l'ordonnance du juge du référé…
- AnnulationCE, 24 nov. 1967, n° 71393- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges diverses - Intérêts des…
- AnnulationCE, 24 nov. 1967, n° 70911- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Lieu d 'imposition - Salarié dont les occupations ne sont pas sédentaires [article 1459 du C.G.I.].
- REJETCE, 24 nov. 1967, n° 68300Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 24 nov. 1967, n° 66802- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Appréciation directe de la valeur locative de l'outillage fixe d'un poste de transformation…
- REJETCE, 24 nov. 1967, n° 69997Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus – [article 163 du c.g.i.] – Demande du…
- REJETCE, 24 nov. 1967, n° 69373Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions et moyens nouveaux – Demande nouvelle hors délai
- AnnulationCE, 24 nov. 1967, n° 69113 69114- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la juridiction administrative - Question préjudicielle - Bien fondé d 'une imposition commandée…
- AnnulationCE, 22 nov. 1967, n° 6866001, 60-02-01-01-02-01-01 Victime d'un accident de la circulation ayant été soignée dans un hôpital. Malgré une radiographie qui révélait au niveau du maxilaire supérieur une image opaque, le personnel médical n'a pas…
- RejetCE, 22 nov. 1967, n° 71403L'autorité judiciaire est seule compétente pour ordonner la rectification de tels actes qui ont la forme probante d'actes d'état civil.
- AnnulationCE, 22 nov. 1967, n° 67058RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation - Juridiction de renvoi supprimée - Commission ayant rendu la…
- RejetCE, 22 nov. 1967, n° 6670302, 24-01-02-03, 39-01-02-01-04 Société nationale des chemins de fer français ayant engagé une action en vue d'obtenir l'expulsion de l'occupant d'une parcelle qui a été comprise entre 1881 et 1889 dans les dépendances…
- RejetCE, 22 nov. 1967, n° 71349ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages physiques causés par des attentats - Loi du 31 juillet 1963 - Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.
- RejetCE, 22 nov. 1967, n° 62832Décret du 24 août 1963 pris en application de l'article L. 659 du Code de la Sécurité sociale et relatif au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales. N'ayant eu ni pour objet ni pour effet de…
- AnnulationCE, 22 nov. 1967, n° 5013202,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Actions en responsabilité - Préjudice réparé par une décision de l'autorité judiciaire.
- Non-lieuCE, 22 nov. 1967, n° 70581COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Suspension ou révocation - Motifs de nature à la justifier - Décès de l'intéressé après l'introduction de sa requête devant le Conseil d'Etat.
- RejetCE, 22 nov. 1967, n° 67861ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Cessation de fonctions - Dégagement des cadres - Droit au…
- AnnulationCE, 22 nov. 1967, n° 6743302,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Préfet incompétent pour annuler une délibération méconnaissant des engagements pris par la commune en vertu d'un contrat de…
- REJETCE, 22 nov. 1967, n° 71934- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Artisan fiscal - Artisans ayant recours à un outillage mû par la force motrice.
- AnnulationCE, 22 nov. 1967, n° 72160- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Habitations "d 'agrément, de plaisance ou…
- REJETCE, 22 nov. 1967, n° 64340- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges étrangères à l'intérêt…
- REJETCE, 22 nov. 1967, n° 67555Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction financière – Moyens internes de manutention –…
- AnnulationCE, 22 nov. 1967, n° 70884Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Pension non statutaire versée à la veuve…
- REJETCE, 22 nov. 1967, n° 69935- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Pensions -…
- REJETCE, 22 nov. 1967, n° 69736Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Pensions – Pension…
- REJETCE, 22 nov. 1967, n° 71667Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Exploitant…
- RejetCE, 17 nov. 1967, n° 68230RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Naturalisation - Nécessité d'une demande présentée avant le sinistre.
- SursisCE, sect., 17 nov. 1967, n° 6637903, 17-03-02-03-02-03, 17-03-02-07-02, 39-01-02-01-02 Renvoi au tribunal des Conflits de la question de savoir si le litige né de l'exécution de contrats passés par le Fonds d'orientation et de régularisation des…
- AnnulationCE, 17 nov. 1967, n° 6533503, 39-01-02-01-03 Le contrat par lequel le ministre des Armées confie à une entreprise de nettoyage des bureaux d'un service de la Marine nationale est un contrat administratif. La seule référence à un cahier des…
- REJETCE, 17 nov. 1967, n° 70426Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- AnnulationCE, sect., 17 nov. 1967, n° 59675Compétence du juge de l'impôt pour une demande en restitution de taxes sur le chiffre d'affaires, mais non pour un litige de droit privé opposant une société et ses clients au sujet de la facturation de la T.V.A..
- AnnulationCE, sect., 17 nov. 1967, n° 60938MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE -Appel provoqué - Recevabilité s'agissant des rapports entre le garanti et les garants, ou le…
- AnnulationCE, 17 nov. 1967, n° 68382La loi du 6 août 1955 portant validation des "nominations et décisions de maintien définitif dans les cadres prononcées en application du décret du 26 avril 1944 portant création d'un cadre complémentaire des services…
- AnnulationCE, 17 nov. 1967, n° 68317Entrepreneur ayant accepté sans réserves les décomptes de travaux, et n'ayant pas suivi la procédure de réclamation prévue par le cahier des clauses et conditions générales. Acceptation ayant eu pour effet de le lier…
- AnnulationCE, 17 nov. 1967, n° 67750AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Baux ruraux - Congé - Droit au maintien dans les lieux - Point de départ de la demande d'indemnisation en cas de dépossession.
- RejetCE, 10 nov. 1967, n° 67049RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Champ d'application des forclusions - Dommages distincts.
- AnnulationCE, 10 nov. 1967, n° 69066RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Reconstitution des stocks - Maximum [Loi du 28 octobre 1946, article 25, 2e alinéa].
- RejetCE, 10 nov. 1967, n° 69473Directrice d'école de perfectionnement. Absence d'emploi identique à celui dont l'intéressé a été évincée illégalement : obligation pour l'Administration de la rétablir dans l'emploi même qu'elle occupait avant son…
- RejetCE, 10 nov. 1967, n° 73197POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Internement administratif et assignation à résidence.
- RejetCE, 10 nov. 1967, n° 66204La décision prise par un maire de procéder à l'acquisition d'un terrain dans le cadre de la gestion du patrimoine communal n'est pas au nombre de celles qui peuvent être annulées par le préfet.
- RéformationCE, 10 nov. 1967, n° 65596TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Fautes de…
- AnnulationCE, 10 nov. 1967, n° 64463Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction -immeubles reconstruits par une association syndicale de reconstruction –…
- RéformationCE, 10 nov. 1967, n° 71344Incapacité permanente partielle n'entraînant aucune perte de revenus professionnels. Diverses infirmités [céphalées, troubles oculaires, fatigabilité] entraînant cependant des troubles dans les conditions d'existence…
- RejetCE, 10 nov. 1967, n° 60959 6107702, 46-04-01 Le contrat par lequel le directeur des travaux publics de l'Etat tunisien a confié à une société en 1945 l'exploitation pour le compte de l'Etat, en régie co-intéressée, de la pêche dans le lac des Bibans,…
- REJETCE, 10 nov. 1967, n° 70168Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens..* recevabilité des moyens – Recours contre un arrêté renouvelant une requisition ; Moyens recevables a l'appui d'une demande dirigee contre un arrêté de…
- RejetCE, 10 nov. 1967, n° 64263COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Généralités - Champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 - Marchés de travaux publics.
- RejetCE, 10 nov. 1967, n° 70555Accident mortel consécutif à l'effondrement de l'auvent d'une gare routière à la suite de la fausse manoeuvre d'un camion. Chauffeur du camion, architecte et entrepreneur de la gare, conjointement et solidairement…
- RejetCE, 10 nov. 1967, n° 70851Un fonctionnaire de l'Etat originaire d'Algérie, de statut civil de droit local, en service en Algérie à la date des accords d'Evian, ayant continué à servir en Algérie après l'indépendance et revenu en France en 1964,…
- AnnulationCE, 10 nov. 1967, n° 6833101, 46-01-04 Administrateurs de la France d'outre-mer, qui n'ont nullement l'obligation de résider sur le territoire métropolitain pendant la durée de leur congé spécial bénéficiant, dans cette position d'une solde…
- AnnulationCE, sect., 10 nov. 1967, n° 67024Enfant atteint d'une encéphalite à la suite d'une première vaccination antivariolique exécutée en 1955 dans une crèche ayant le statut d'association privée reconnue d'utilité publique. Crèches faisant partie de…
- DésistementCE, 8 nov. 1967, n° 72063ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - [1] Election du maire - Délai pour la constater. [2] Election des adjoints - Non-lieu en cas de démission.
- RejetCE, 8 nov. 1967, n° 64460Ni l'article 70 de la loi de finances du 26 décembre 1959, ni l'ordonnance du 23 décembre 1958 ne donnent droit à l'officier occupant "hors cadre" un emploi de chef de service à une pension sur la base des traitements…
- Non-lieuCE, 8 nov. 1967, n° 6454103,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours en cassation et recours pour excès de pouvoir.
- RéformationCE, 8 nov. 1967, n° 65095Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Répartition des frais d'expertise
- AnnulationCE, 8 nov. 1967, n° 63224- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - "Confitures, gelées, marmelades obtenues par cuisson avec addition de sucre".
- AnnulationCE, 8 nov. 1967, n° 60140Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit fixe – Établissements distincts [article 1459 du c.g.i.]