En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Imposition [T.C.A.] assise sur lA succession d'un contribuable décédé - Succession acceptée sous bénéfice d'inventaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.