En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Prélèvement des associés sur les valeurs sociales - Président-directeur général d'une société absorbante ayant, à l 'occasion d'un partage des parts et actions nouvelles, appréhendé, au détriment de l'actif social des valeurs supérieures au montant des droits qui devaient lui revenir comme ancien associé de la société absorbée - Paiement de la taxe proportionnelle.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.