AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 février 1967, n° 69338

En bref

Sommaire

02,rj1 travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Régime de la responsabilité – Qualite d'usager -usager d'une voie urbaine – Excavation

02, 67-03-01-01 Accident causé par l'ouverture brutale d'une excavation dans une chaussée quelques instants avant le passage d'une automobile. Aucun signe précurseur du danger n'était perceptible dans le revêtement de cette voie urbaine, qui avait fait l'objet d'une réfection totale en 1960. Par ailleurs, la ville n'a pas disposé du temps nécessaire pour mettre en place un dispositif de signalisation. Dans ces conditions, elle rapporte la preuve qui lui incombe de l'état d'entretien normal de la voie publique où l'accident s'est produit.

Thèmes
  • 02,rj1 travaux publics
  • Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE de la ville de Marseille, tendant à l'annulation d'un jugement du 1er décembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'ayant reconnue responsable de l'accident d'automobile survenu le 1er mars 1962 au sieur X..., l'a condamnée à verser à ce dernier une indemnité de 929,04 F avec intérêts de droit à compter du 23 juin 1964 ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que l'accident survenu, le 1er mars 1961, vers 20 h 45, sur le chemin de Rouet, à Marseille, au cours duquel une voiture automobile appartenant au sieur X... a été endommagée, a été causé par une excavation qui s'était ouverte brusquement dans la chaussée quelques instants avant le passage du véhicule ; qu'aucune fissure, qu'aucun affaissement pouvant faire présager un danger pour les usagers, ne s'étaient antérieurement produits dans le revêtement de cette voie urbaine qui avait fait l'objet d'une réfection totale en 1960 ; que la ville n'avait, pas disposé du temps matériel nécessaire pour mettre en place un dispositif de signalisation en attendant que les travaux de réparation puissent être exécutés ; que, dans ces conditions, la ville de Marseille doit être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe de l'état d'entretien normal de la voie publique où l'accident s'est produit ; que par suite, les conséquences dommageables dudit accident ne sauraient engager, envers la victime, la responsabilité de la ville de Marseille ; que, dès lors, la ville requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à réparer le préjudice subi par le sieur X... ;

Sur les dépens de première instance

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les dépens de première instance à la charge du sieur X... ; ... Annulation du jugement ; rejet de la demande ; ville de Marseille déchargée des sommes que, par l'article 2 du jugement susvisé, elle avait été condamnée à verser au sieur X... ; dépens de première instance et d'appel mis à la charge du sieur X... .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.