AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er mars 1967, n° 71057

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication du dossier du licenciement pour insuffisance professionnelle.

Communication du dossier du licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent auxiliaire des Ponts et Chaussées.

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 12 juillet 1966 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en annulation de la décision du 5 décembre 1964 par laquelle l'ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées de la Marne l'a licencié de son emploi, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;

Vu la loi du 22 avril 1905, article ; l'ordonnance du 31 juillet et le décret du 30 septembre ; le Code général des impôts ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 5 décembre 1964, par laquelle l'ingénieur des Ponts et Chaussées du département de la Marne a licencié le sieur X... de l'emploi administratif qu'il occupait dans le service placé sous l'autorité de ce fonctionnaire, a été prononcée pour insuffisance professionnelle ; qu'eu égard à un tel motif, cette décision doit être regardée comme prise en considération de la personne de l'agent en cause ; que, par suite, en vertu de l'article 6 a de la loi du 22 avril 1905 applicable à tous les agents soumis au régime du droit public qui ne tiennent d'aucun autre texte des garanties statutaires équivalentes ou supérieures, la mesure dont s'agit ne pouvait légalement intervenir sans qu'au préalable l'intéressé eût été mis à même de prendre connaissance de son dossier ; qu'il est constant que cette formalité n'a pas été accomplie ; qu'ainsi, la décision susmentionnée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; que le requérant est, dés lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a refusé d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé, pendant plus de quatre mois, par l'ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées de la Marne sur le recours gracieux que le sieur X... lui a fait parvenir le 30 janvier 1965 ;

CSur les dépens de première instance1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les dépens de première instance à la charge de l'Etat ; ... Annulation du jugement, de la décision de l'ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées de la Marne et de la décision implicite de rejet du même ingénieur sur le recours gracieux que le sieur X... lui a fait parvenir le 30 janvier 1965 ; dépens de première instance et d'appel mis à la charge de l'Etat .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.