En bref
- Sommaire
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Preuve de la valeur réelle du bien.
03, 57-02-05-05-01 Un sinistré ayant apporté dans les conditions prévues à l'article 21-1° de la loi du 28 octobre 1946 la preuve de la valeur réelle de son bien, fait état d'un contrat d'assurances contre l'incendie. Aucune règle de droit ne faisait obligation à la commission de retenir la date de signature du contrat comme étant celle à laquelle l'évaluation du mobilier avait été arrêtée. En retenant la date d'effet dudit contrat, la commission a statué par une appréciation souveraine dont il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler l'exactitude.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.