En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Majoration des droits - Etablissements multiples exploités pour la vente par un même patentable [article 1473 du C.G.I.] - Notion d 'établissement exploité pour la vente.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.