RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 29 avril 1967, n° 61557

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions [art. 70 du Code de l'administration communale]. Responsabilité de la commune à l'égard de maires et adjoints.

Responsabilité de la commune par application de l'article 70 du Code de l'administration communale, pour les dommages subis par un maire qui combattait un incendie déclaré au domicile d'une habitante de la commune, à la suite de l'inflammation du gaz échappé d'une bouteille, nonobstant la circonstance que le maire ait, quelques instants auparavant, dans son activité professionnelle de dépositaire de la marque, vendu ladite bouteille.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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