En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des T.C.A. - Transports des voyageurs - Taxe de péage incluse dans le prix de transport - Notion de recettes brutes.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.