En bref
- Sommaire
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours contre une décision implicite.
Le bénéfice de l'article 2 de la loi s'applique aux personnes qui, ayant formé un recours gracieux, ont attendu qu'il soit rejeté par une décision expresse pour se pourvoir au contentieux. Lorsque la forclusion a été opposée par un jugement de Tribunal administratif, l'intéressé est recevable à demander le bénéfice de la loi du 20 octobre 1965 par voie de conclusions à l'appui de l'appel formé contre ce jugement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.