AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 mai 1967, n° 67590 67631

En bref

Sommaire

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Recevabilité des protestations : délais - cas d'un déféré du préfet.

En présence d'un déféré préfectoral dirigé contre le deuxième tour de scrutin et tendant à faire proclamer élu au premier tour un candidat, un électeur et un candidat élu au second tour sont recevables à faire valoir contre l'élection de ce dernier au premier tour tout grief de nature à la faire invalider. En revanche, ils ne sont pas recevables à contester l'élection des autres candidats proclamés élus au premier tour.

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Requêtes tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, statuant sur les protestations formées par les requérants et autres contre les opérations électorales auxquelles il a éte procédé les 14 et 21 mars 1965 pour la désignation des membres du conseil municipal de Villeneuve les Bordes, a rejeté lesdites protestations en tant qu'elles étaient dirigées contre le premier tour de scrutin et déclaré n'y avoir pas lieu à statuer sur ces protestations en tant qu'elles étaient dirigées contre le deuxième tour annulé par un jugement du même jour.

CONSIDERANT que les requêtes susvisées concernent une même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que si les réclamations électorales doivent être formulées avant l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article du Code électoral, la déchéance édictée par cet article ne peut être encourue par ceux dont l'intérêt ne peut naître avant l'expiration du délai légal ; que, dès lors, le sieur Z..., convoqué comme tous les électeurs de la commune de Villeneuve-les-Bordes, pour un deuxième tour de scrutin, et le sieur X..., proclamé élu au deuxième tour, étaient recevables, en présence du déféré préfectoral tendant à faire proclamer élu au premier tour le sieur Y..., et à faire annuler, en conséquence, les opérations du deuxième tour, à faire valoir contre l'élection de ce dernier tout grief de nature à la faire valider ; qu'en revanche, ils n'étaient plus recevables à contester l'élection des autres candidats proclamés élus au premier tour ; que, dès lors, le Tribunal administratif qui, à bon droit, a rejeté les protestations tardivement présentées en tant qu'elles étaient dirigées contre l'élection des candidats proclamés élus au premier tour qui n'étaient pas visés dans le déféré du préfet, n'était pas fondé, après avoir fait droit audit déféré dans un jugement du même jour, à écarter ces mêmes protestations comme tardives en tant qu'elles étaient de nature à mettre obstacle à la proclamation de l'élection du sieur Y... ; qu'il y a lieu d'annuler son jugement sur ce point ;

Considérant que, le délai imparti au Tribunal administratif pour statuer étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de l'article du Code électoral, de statuer immédiatement sur les conclusions susmentionnées ;

Considérant que si les requérants soutiennent que, lors du dépouillement, le nombre des scrutateurs aurait été inférieur au nombre réglementaire et que des erreurs de pointage auraient été commises et chaque fois ramenées à l'amiable malgré les protestations de nombreuses personnes, ils n'apportent aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations ; que l'affirmation selon laquelle une enveloppe en surnombre aurait été trouvée dans l'urne est formellement contredite par les mentions portées au procès-verbal, qui n'ont d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation ; qu'il résulte, d'autre part, de l'instruction que le refus opposé par le maire alors en fonctions à deux demandes de vote par correspondance a été motivé, notamment, par la circonstance que lesdites demandes n'étaient pas accompagnées de l'attestation sur l'honneur et des pièces justificatives exigées par les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 1958 ; qu'ainsi les requérant ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales susmentionnées ; ... Annulation du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions des protestations formées par les sieurs X..., Z... et autres concernant l'élection du sieur Y... ; rejet des conclusions des protestations formées par les sieurs X..., Z... et autres concernant l'élection du sieur Y... et du surplus des conclusions de leurs requêtes .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.