En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Salubrité des agglomérations - Raccordement des immeubles aux réseaux d'égout - Perception par la commune de la participation due par les propriétaires en vertu de l'article du Code de la santé publique - Application à la ville de Marseille.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.