En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi du 24 mai 1951 - Déclaration spontanément fournie pour la réparation des omissions.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.