RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 juillet 1967, n° 65541

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Clause de révision impliquant la garantie par l'administration de l'équilibre financier du contrat.

Convention passée entre l'Etat et une société concessionnaire d'immeubles aux termes de laquelle cette dernière s'engage à louer certains locaux au Cercle des armées pour une somme annuelle "révisable tous les dix ans". En l'absence de stipulation contractuelle leur imposant de prendre en compte tel ou tel indice pour la mise en oeuvre de cette clause de révision, les ministres intéressés étaient seulement tenus à garantir à la société l'équilibre financier du contrat, l'appréciation de l'administration étant soumise au contrôle du juge.

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE de la Société concessionnaire des immeubles de la Pépinière, tendant à l'annulation d'un jugement du 20 octobre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation d'une décision du 13 novembre 1959 par laquelle le ministre des Années et le ministre des Finances et des Affaires économiques ont fixé à 7.000.000 anciens francs la redevance annuelle due à la requérante par le Cercle national des Armées pour la période du 16 octobre 1958 au 15 octobre 1968 ;

Vu la loi du 16 avril 1924 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 10 du cahier des charges annexé à la loi du 16 avril 1924, applicable à la convention passée le 18 juillet 1925 entre l'Etat et la société requérante : "la Société concessionnaire devra obligatoirement louer au Cercle national des Armées de terre et de mer l'ensemble des locaux et appareils inscrits à l'état des lieux spécial, pendant toute la durée de la concession. Cette location devra être consentie pour une somme annuelle fixée par les ministres de la Guerre et des Finances ; ... le prix ci-dessus sera révisable tous les dix ans" ; qu'il est précisé à l'article 5 de la convention précitée du 18 juillet 1925 : "le montant de la location à payer par le cercle à la société ... est fixé pour la première période décennale, à la somme de trois cent mille francs par an. Ce prix servira de base, "Toutes choses égales d'ailleurs, aux fixations décennales ultérieures" ; qu'il résulte de ces stipulations que les ministres intéressés n'étaient tenus de prendre en compte, pour la fixation de la redevance à payer par le Cercle militaire, ni les variations de la valeur locative des locaux, ni l'évolution de la capacité de paiement dudit cercle, ni les fluctuations de la valeur de la monnaie, ni plus généralement aucune modification économique particulière, mais devaient garantir à la Société cocontractante l'équilibre financier du contrat ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la fixation de la redevance dont s'agit pour les années 1958 à 1968 à la somme de 75.000 F par an, dans les conditions prévues au contrat, ait abouti à rompre l'équilibre financier de celui-ci ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucune stipulation contractuelle n'impose à l'administration un mode de calcul particulier pour l'établissement de la redevance litigieuse ; qu'en particulier, il ne résulte pas de l'examen documents contractuels que les parties aient entendu assimiler cette redevance au loyer constant d'un bail emphythéotique, ni à un simple loyer commercial ;

Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que la Société concessionnaire des immeubles de la Pépinière n'est pas fondée à se plaindre que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; ... Rejet avec dépens .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.