AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 3 novembre 1967, n° 65015

En bref

Sommaire

POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir - Procédure de désignation irrégulière.

Recours pour excès de pouvoir recevable contre la "désignation" d'un membre du Conseil économique et social. Désignation du représentant des groupements volontaires de commerçant au Conseil économique et social devant être faite aux termes de l'article 3 du décret du 27 mars 1959, d'un commun accord entre le C.N.P.F. et l'Assemblée des présidents de Chambre de commerce, sur proposition des organisations de sociétés coopératives de commerçants. Aucune proposition desdites organisations n'ayant été faite en l'espèce, la procédure était irrégulière : annulation de la désignation.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE de la Fédération nationale des Sociétés coopératives de commerçants, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la désignation du leur X... Robert comme représentant au Conseil économique et social des groupements volontaires de commerçants ;

Vu l'ordonnance du 29 décembre 1958 et le décret du 27 mars 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 3 du décret du 27 mars 1959 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, le représentant à ce Conseil des groupements volontaires de commerçants est désigné d'accord entre la Confédération nationale du patronat français et l'Assemblée des Présidents des Chambres de commerce sur proposition des organisations de sociétés coopératives de commerçants ; qu'aux termes de l'article 12 du même texte : "Au plus tard un mois avant la fin du mandat des membres du Conseil en exercice, le Premier Ministre invite les assemblées, organisations et groupements appelés à désigner les membres du Conseil économique et social à lui faire connaître dans les vingt jours les noms de leurs représentants ..., les organisations appelées à présenter des propositions les adressent au ministre compétent dans le délai fixé par celui-ci" ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, si le sieur X... a été désigné par la Confédération nationale du patronat français et l'Assemblée des Présidents des Chambres de commerce comme représentant des groupements volontaires de commerçants au Conseil économique et social, sa candidature n'a fait l'objet d'aucune proposition régulière émanant d'organisations de sociétés coopératives de commerçants et adressée au ministre de l'Economie et des Finances compétent pour la recevoir ; qu'ainsi la fédération requérante est fondée à soutenir que la désignation attaquée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulée ; ... Annulation ; dépens mis à la charge de l'Etat .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.