En bref
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POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Internement administratif et assignation à résidence.
Sursis à exécution ne pouvant être accordé pour un arrêté préfectoral à résidence, s'agissant d'une mesure intéressant le maintien de l'ordre [décret du 30 septembre 1953, article 9, alinéa 2].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.