RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 décembre 1967, n° 70965

En bref

Sommaire

02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Auxiliaires recrutés après la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950 portant réforme de l'auxiliariat.

Auxiliaures non protégés par les dispositions du décret du 19 avril 1946 qui ne leur est pas applicable. Consultation du conseil de discipline inutile. Comp., pour les agents recrutés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950.

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 6 juillet 1966 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 15 mai 1965 du doyen de la Faculté des Sciences de Poitiers, mettant fin à ses fonctions de garçon de laboratoire auxiliaire, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;

Vu le décret du 19 avril 1946 ; la loi du 3 avril 1950 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

CONSIDERANT que la loi du 3 avril 1950 après avoir prévu la transformation des postes d'auxiliaires en emplois permanents a disposé, d'une part, qu'il ne pouvait plus être fait appel à des agents non titulaires pour les fonctions correspondant à des besoins permanents et comportant un service à temps complet et, d'autre part, que les agents auxiliaires ne "remplissant pas les conditions d'ancienneté requises pour être titularisés et qui seraient cependant maintenus en fonctions, resteront régis jusqu'à ce qu'ils aient atteint cette ancienneté par les dispositions alors en vigueur" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces prescriptions que les dispositions, qui réglaient antérieurement la situation des agents non titulaires et notamment le décret du 19 avril 1946 ont cessé d'être applicables aux agents recrutés après la date d'entrée en vigueur de la loi susrappelée du 3 avril 1950 ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'à la date du 13 novembre 1959, le sieur X... a été "nommé à titre précaire et révocable" garçon de laboratoire auxiliaire à la Faculté des Sciences de Poitiers par une décision du doyen de cette Faculté ; qu'ayant été recruté après l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950, les dispositions du décret du 19 avril 1946 et notamment celles de son article 13, aux termes duquel "la rétrogradation et le licenciement sont prononcés après avis d'un Conseil de discipline", ne lui sont pas applicables; que, dès lors, e l'absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant la consultation d'un' organisme de cette nature, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son licenciement, décidé pour des motifs d'ordre disciplinaire, n'aurait pu légalement intervenir qu'après consultation d'un Conseil de discipline ; ... Rejet avec dépens .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.