Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 22 décembre 1967, n° 67656 67704 67732

En bref

Sommaire

04,rj1 procedure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite -recevabilité de l'intervention

04, 54-05-03-01 Recours en appréciation de validité d'un acte administratif. Un syndicat qui n'a pas été partie à l'instance qui a donné lieu à l'arrêt de sursis de la Cour d'appel mais qui a intérêt à ce que la validité de la décision soumise à l'appréciation du Tribunal administratif soit reconnue, est recevable à intervenir sur le recours en appréciation de validité.

Thèmes
  • 04,rj1 procédure
  • Diverses sortes de recours

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Recours du ministre des Finances et des Affaires économiques, tendant à l'annulation d'un jugement du 26 mai 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, saisi, sur renvoi préjudiciel de l'autorité judiciaire par le sieur X... d'un recours en appréciation de la légalité de l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er mars 1958 fixant les tarifs de manutention dans le port de Marseille, a déclaré illégales les dispositions dudit arrêté qui limitent ou excluent la responsabilité de l'entrepreneur ;

REQUETE semblable du Syndicat des entrepreneurs de manutention du port de Marseille et annexes ;

RECOURS semblable du ministre des Travaux publics et des Transports ;

Vu la loi du 22 juillet 1889 ; l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; le décret du 30 avril 1946 ; l'arrêté du 14 décembre 1957; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

CONSIDERANT que les recours et la requête susvisés du ministre des Finances et des Affaires économiques, du Syndicat des entrepreneurs de manutention du port de Marseille et annexes et du ministre des Travaux publics et des Transports sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

Sur les conclusions de la requête du Syndicat des entrepreneurs de manutention du port de Marseille et annexes

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le Syndicat des entrepreneurs de manutention du port de Marseille et annexes, bien qu'il n'ait pas été partie à l'instance qui a donné lieu à l'arrêt de sursis de la Cour d'appel de Paris en date du 26 juin 1963, avait intérêt à ce que la validité de la décision soumise à l'appréciation du Tribunal administratif de Marseille, saisi de la question préjudicielle posée par la Cour d'appel, fût reconnue; qu'ainsi le jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille doit être annulé en tant qu'il a rejeté comme non recevable l'intervention du Syndicat des entrepreneurs de manutention;

Considérant que l'affaire est en état sur ce point ; que le Conseil d'Etat est saisi du litige né de la demande du sieur X... par l'effet dévolutif de l'appel du ministre des Finances et des Affaires économiques et du ministre des Travaux publics ; qu'il y a lieu d'évoquer ;

CSur l'intervention du Syndicat des entrepreneurs de manutention du port de Marseille et annexes6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le Syndicat des entrepreneurs de manutention du port de Marseille et annexes a intérêt à ce que l'arrêté susvisé du 1er mars 1958 ne soit pas déclaré illégal ; qu'ainsi son intervention est recevable :

Sur la légalité tant de l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 1er mars 1958 fixant les tarifs de manutention du port de Marseille que des dispositions figurent en annexe dudit arrêté et relatives à la responsabilité desdits entrepreneurs :

Considérant qu'il appartenait au Préfet des Bouches-du-Rhône, en vertu des pouvoirs qui lui avaient été attribués par l'arrêté interministériel du 14 décembre 1957, pris en application des dispositions combinées de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945 et du décret du 30 avril 1946, de fixer les tarifs de manutention dans le port de Marseille ; que la détermination du prix d'un service implique nécessairement la définition des prestations auxquelles ce prix correspond ; que le document annexé à l'arrêté litigieux précise que "l'application des prix composant le présent tarif implique l'acceptation des conditions générales et particulières en considération desquelles ils ont été fixés" ; qu'ainsi les règles contenues dans ce document se bornent à préciser la nature et l'étendue des prestations auxquelles le prix fixé par l'arrêté correspond ; que les dispositions de ce texte ne font pas obstacle à ce que les parties conviennent, par contrat, de clauses différentes de celles retenues par l'arrêté préfectoral en y incluant, le cas échéant, une rémunération spéciale pour les services qui n'ont pas été pris en compte pour la détermination du tarif réglementaire ; qu'ainsi les dispositions de l'arrêté litigieux, relatives aux responsabilités encourues par l'entrepreneur de manutention, n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de fixer par voie d'autorité et par dérogation au droit commun, le régime de responsabilité desdits entrepreneurs, mais ont seulement défini l'une des prestations en fonction desquelles le prix licite a été établi ;

Considérant que la définition, par les arrêtés de prix, des éléments sur la base desquels les prix sont fixés ne constitue pas une disposition accessoire destinée à assurer l'application ou à faciliter le contrôle de l'exécution de l'arrêté; que le sieur X... ne saurait, dès lors, utilement soutenir ni que les dispositions incriminées ne pouvaient être prises que par le ministre seul compétent pour édicter lesdites dispositions accessoires, ni qu'en insérant de telles dispositions dans son arrêté du 1er mars 1958, le Préfet des Bouches-du-Rhône a excédé les pouvoirs que l'arrêté du 14 décembre 1957 lui avait délégués ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 59 de la loi du 18 juin 1966 que les règles relatives à la responsabilité de l'entrepreneur de manutention, définies par ladite loi, ne sont pas applicables aux conventions conclues avant la publication des décrets qui doivent être pris pour son exécution; qu'ainsi l'intervention de cette loi est, en tout état de cause, sans effet sur la légalité de l'arrêté litigieux ; Cons. enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 1er mars 1958, et les dispositions annexes relatives à la responsabilité des entrepreneurs de manutention du port de Marseille sont illégales ; que c'est, dès lors, à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a déclaré illégales lesdites dispositions ;

DSur les dépens de première instance1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les dépens de première instance à la charge du sieur X... ; ... Annulation des articles 2 et 4 du jugement ainsi que de l'article 1er dudit jugement, en tant qu'il a déclaré non admise l'intervention du Syndicat des entrepreneurs de manutention du port de Marseille et annexes; intervention du Syndicat des entrepreneurs de manutention du port de Marseille et annexes admise ; rejet de la demande du sieur X... ; dépens de première instance et ceux exposés devant le Conseil d'Etat mis à sa charge .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.