RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 janvier 1968, n° 69901

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Absence de droits acquis au maintien d'un statut : personnel de la Banque de France.

Les agents en fonction ne pouvant se prévaloir de droits acquis au maintien de leur statut, légalité du réglement du 30 décembre 1963 ayant modifié le statut du personnel de la Banque de France, et créé un cadre nouveau de secrétaires-rédacteurs.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU CADRE DES SECRETAIRES COMPTABLES DE LA BANQUE DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN REGLEMENT DU 30 DECEMBRE 1963 CREANT UN NOUVEAU CADRE DE SECRETAIRES REDACTEURS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DE LA BANQUE, ENSEMBLE DE TROIS DECISIONS DU 26 DECEMBRE 1963 PAR LESQUELLES LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE REFORME ;

VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1936 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1936 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LA BANQUE DE FRANCE "LES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE DU PERSONNEL SONT REUNIES EN UN STATUT REGLEMENTAIRE. CE STATUT, AINSI QUE TOUTES LES MODIFICATIONS QUI Y SERAIENT APPORTEES, SONT DELIBERES EN CONSEIL GENERAL ET PRESENTES PAR LE GOUVERNEUR A L'AGREMENT DU MINISTRE DES FINANCES" ;

CONS. D'UNE PART QUE CE STATUT REGLEMENTAIRE ETABLI EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES PEUT, AINSI QUE CELLES-CI LE PREVOIENT D'AILLEURS, ETRE MODIFIE DANS LES MEMES FORMES, A TOUT MOMENT, POUR L'AVENIR, SANS QUE LES AGENTS EN FONCTIONS PUISSENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DES PRESCRIPTIONS DU STATUT QUI LEUR ETAIENT JUSQU'ALORS APPLICABLES ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT NATIONAL DU CADRE SECRETAIRE COMPTABLE DE LA BANQUE DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN INSTITUANT UN CADRE NOUVEAU DE SECRETAIRES-REDACTEURS ET EN MODIFIANT, SUR PLUSIEURS AUTRES POINTS, LE STATUT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, LE REGLEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1963, AURAIT PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AUX DROITS DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS ET NOTAMMENT DE CELLES DONT LEDIT SYNDICAT A POUR OBJET DE DEFENDRE LES INTERETS PROFESSIONNELS ;

CONS. D'AUTRE PART QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MODIFICATIONS QUE, DANS L'INTERET DU SERVICE, LE REGLEMENT SUSMENTIONNE APPORTE AUX REGLEMENTS ANTERIEURS ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.