Décisions du Conseil d'État rendues en 1968
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 21 déc. 1968, n° 70425- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Abattement à faire subir au prix…
- REJETCE, 21 déc. 1968, n° 70071Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Formalités non remplies – Sommes ne…
- REJETCE, 21 déc. 1968, n° 69761- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Régime des déductions - Date d'ouverture du droit à déduction - Bâtiments à usage industriel -…
- REJETCE, 21 déc. 1968, n° 68420Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Versement exceptionnel sur les reserves – Prélèvement de 2%…
- REJETCE, 21 déc. 1968, n° 60296- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exportations - Vente à un commissionnaire - Non respect des formalités prévues par…
- REJETCE, 21 déc. 1968, n° 72355Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Taxes assimilees aux t.c.a – Taxe sur les locaux loués en garni – Assiette – Forfait
- AnnulationCE, sect., 20 déc. 1968, n° 67654Les dispositions de l'article 69 du Code de déontologie, qui interdisent au médecin qui a remplacé un confrère de s'installer dans un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce dernier, sauf accord de celui-ci ou…
- RejetCE, sect., 20 déc. 1968, n° 68007 68008ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Décision ministérielle…
- AnnulationCE, 20 déc. 1968, n° 72847AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.
- AnnulationCE, 20 déc. 1968, n° 63646 63656MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Non-lieu sur les conclusions présentées en appel par l'architecte et l'entrepreneur tendant à être déchargés…
- AnnulationCE, 20 déc. 1968, n° 69978PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Pouvoir pour le juge d'ordonner une mesure d'instruction.
- RejetCE, 20 déc. 1968, n° 7324201, 54-04-02-02 Pour vérifier le bien-fondé d'un des moyens du demandeur de première instance contestant l'affirmation de la Commission départementale selon laquelle la Commission communale avait respecté les…
- RejetCE, sect., 20 déc. 1968, n° 72977FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Procédure d'intégration - Reconstitution de…
- RéformationCE, 20 déc. 1968, n° 75072PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Désignation d'un expert par le Conseil d'Etat.
- AnnulationCE, sect., 20 déc. 1968, n° 7442603, 28-06, 65-02 Les groupements professionnels routiers sont des syndicats professionnels et le contentieux des élections à leur Conseil d'administration relève de la compétence judiciaire.
- AnnulationCE, sect., 20 déc. 1968, n° 72370DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Incendie - Propriétaire du terrain sur lequel l'incendie a pris naissance.
- RejetCE, sect., 20 déc. 1968, n° 66839ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Officiers placés par arrêté en position hors cadre pour occuper des emplois relevant de l'Education nationale - Contentieux -…
- AnnulationCE, sect., 20 déc. 1968, n° 72261AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Déclaration - Article 188-1 nouveau, 4e alinéa, du code rural.
- AnnulationCE, 20 déc. 1968, n° 65365Ni la collectivité publique, ni son cocontractant ne pouvaient ignorer, lors de la conclusion du contrat, l'arrêté du 19 juillet 1956 prononçant le blocage des prix et le caractère d'ordre public de cette…
- REJETCE, 20 déc. 1968, n° 72257Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 20 déc. 1968, n° 69803Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Producteur – Transformation de véhicules automobiles
- AnnulationCE, 20 déc. 1968, n° 68579Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Exemptions – Indigence
- RéformationCE, 20 déc. 1968, n° 70144Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges déductibles – Créance…
- AnnulationCE, 20 déc. 1968, n° 75880- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Location - Location d'un cabinet dentaire équipé - Taxe sur les prestations de services.
- REJETCE, 20 déc. 1968, n° 75605Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Plus-value de cession des charges…
- REJETCE, 20 déc. 1968, n° 75018Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 20 déc. 1968, n° 74239Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Notion de…
- REJETCE, 20 déc. 1968, n° 74099Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Profits provenant de la consignation…
- AnnulationCE, 20 déc. 1968, n° 72110Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Conseil d'etat juge de cassation – Référé fiscal
- AnnulationCE, 18 déc. 1968, n° 64025 64026L'acte par lequel un maire décide de passer un marché, en exécution d'une délibération du Conseil municipal, est un acte à caractère de décision [sol. impl.]. En l'espèce, c'est à tort que le Tribunal administratif a…
- RejetCE, 18 déc. 1968, n° 72958Société requérante contestant la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire de certains commerces dans les arrondissements de Pau et d'Oloron. Le directeur départemental du Travail et de la…
- Non-lieuCE, 18 déc. 1968, n° 6878601, 36-13-01-03, 54-07-01-04 Pour contester une décision relative à son droit à logement de fonction, un fonctionnaire ne peut utilement se prévaloir des stipulations d'un contrat passé entre l'Etat et la commune pour…
- RejetCE, 18 déc. 1968, n° 4778305, 36-07-10 Commis principal des postes en Algérie rappelé à l'activité en 1947 pour servir à la poste aux armées en Indochine, sans avoir été mis en position de détachement. L'attentat dont il a été victime à Saïgon…
- AnnulationCE, 18 déc. 1968, n° 74615 7476002, 16-02-01 Décret portant dissolution du Conseil municipal d'Hyères reposant sur l'unique motif que "les dissensions qui existent au sein du Conseil municipal entravent l'administration de la commune". Mais les…
- AnnulationCE, 18 déc. 1968, n° 73733ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Existence - Utilisation par le directeur d'une école supérieure de son…
- RejetCE, 18 déc. 1968, n° 73456FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Stage et titularisation - Licenciement des stagiaires en fin de stage - [1],RJ1 Procédure. [2] Contrôle du juge.
- CECE, 18 déc. 1968, n° 71695 71786Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* illégalité de l'article 7 du décret du 14 novembre 1966 ; Il resulte des dispositions de…
- AnnulationCE, 18 déc. 1968, n° 69036En l'absence de clause étendant l'obligation de garantie souscrite par elle au delà des limites fixées par l'article 1er du décret du 12 décembre 1936, la caution d'une entreprise ayant passé un marché de travaux…
- RejetCE, 18 déc. 1968, n° 71694 71704COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret -…
- REJETCE, 18 déc. 1968, n° 70640- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité - Modification des conditions juridiques d'exploitation.
- AnnulationCE, 18 déc. 1968, n° 70331Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Droit de communication – Etendue de ce droit
- REJETCE, 18 déc. 1968, n° 70330Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Droit de communication – Conditions d'exercice du droit
- REJETCE, 18 déc. 1968, n° 74520- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. -…
- REJETCE, 18 déc. 1968, n° 72248Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Rejet de la comptabilité – Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable
- REJETCE, 18 déc. 1968, n° 74519Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Motivation par référence
- REJETCE, 18 déc. 1968, n° 74459Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Rejet de la comptabilité – Reconstitution du chiffre d'affaires imposable
- RéformationCE, 14 déc. 1968, n° 73347Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime du bénéfice réel – Dénonciation du forfait – Formes de la dénonciation
- RejetCE, 13 déc. 1968, n° 72910ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Destruction par le maire des enveloppes et des documents [art. R91 du Code électoral].
- RejetCE, ass., 13 déc. 1968, n° 72452 7247803, 23-04-02, 24-01-03-01, 50 Compétence de l'ingénieur en chef du service maritime et non du préfet. Article 3 du décret du 14 mars 1964 prévoyant notamment que les pouvoirs de décision des chefs des services…
- AnnulationCE, sect., 13 déc. 1968, n° 73893Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure..* existence – Declaration d 'insalubrite ; La procédure de declaration…
- RejetCE, 13 déc. 1968, n° 73489 73708ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Incidents ayant entraîné la destruction partielle de certaines enveloppes.
- AnnulationCE, 13 déc. 1968, n° 72443FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Questions d'ordre général - Rapport avec d'autres poursuites - Poursuites pénales.
- RejetCE, ass., 13 déc. 1968, n° 65205ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesure ne portant atteinte ni…
- AnnulationCE, ass., 13 déc. 1968, n° 71624 71625 7162604, 34-04-02, 37-02-01 Les dispositions du décret du 11 octobre 1966 qui organisent les fonctions du commissaire du gouvernement auprès des juridictions compétentes pour fixer les indemnités d'expropriation n'ont pas…
- REJETCE, 13 déc. 1968, n° 70542- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Sommes…
- REJETCE, 13 déc. 1968, n° 69022Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Dépenses ostensibles et…
- AnnulationCE, 13 déc. 1968, n° 70964- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Divers - Redressement - Demande d'information sur les conséquences…
- AnnulationCE, 13 déc. 1968, n° 70821- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Question préjudicielle sans lien avec le litige restant à trancher.
- REJETCE, 13 déc. 1968, n° 70366Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procédure de taxation [règles générales] – Divers – Redressement – Prescription de trois ans – Infraction couverte par la…
- REJETCE, 13 déc. 1968, n° 75115Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 13 déc. 1968, n° 72894- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Opération de démolition - T.V.A.
- RéformationCE, 11 déc. 1968, n° 68760Agent contractuel de la Chambre de commerce de Lyon, ayant la responsabilité d'un ensemble de services industriels et commerciaux [Port, aérodrome, entrepôt des douanes] ayant fait l'objet d'une révocation à caractère…
- REJETCE, 11 déc. 1968, n° 72474Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* prorogation – Maintien du caractere d'utilite publique ; Ni la circonstance qu'une petite…
- AnnulationCE, 11 déc. 1968, n° 60864Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Conclusions..* conclusions irrecevables – Conclusions dirigees contre une partie d'un ensemble indivisible ; Jugement attaque par le ministre ayant fait droit a des…
- AnnulationCE, 11 déc. 1968, n° 73929ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - POSITIONS -Disponibilité - Services accomplis dans l'administration algérienne, par des personnes de statut…
- AnnulationCE, 11 déc. 1968, n° 73588FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice - Renvoi devant le ministre ordonné par le Tribunal administratif pour reconstitution de carrière "sans…
- RejetCE, sect., 11 déc. 1968, n° 64242 64243COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES -Comptables de fait - Encaissement et garde de fonds provenant de créances affectées par contrat à l'exécution d'un…
- RéformationCE, 11 déc. 1968, n° 70665Désordres constatés dans la charpente d'un immeuble provenant de l'emploi d'une nature de bois différente de celle prévue au devis. Erreur d'exécution engageant la responsabilité de l'entrepreneur, qui n'a été toutefois…
- AnnulationCE, 11 déc. 1968, n° 70647La faute professionnelle consistant pour un médecin, en acceptant de répondre aux questions d'un journaliste, en la révélation au public d'une partie de son rapport d'expertise et la critique d'un confrère, n'a pas,…
- REJETCE, 11 déc. 1968, n° 67022- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Critère de compétence - Compétence déterminée par la nature de la créance et non par son mode de recouvrement -…
- REJETCE, 11 déc. 1968, n° 71893- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Pain de consommation courante - Cas du pain de seigle vendu sous le nom de "pain complet…
- REJETCE, 11 déc. 1968, n° 70251Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot – Régime de l 'évaluation administrative –…
- RéformationCE, 11 déc. 1968, n° 74786Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Avantages en nature – Logement de…
- REJETCE, 11 déc. 1968, n° 74040- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Redevances versées par des médecins à la clinique dont ils utilisent le…
- AnnulationCE, 11 déc. 1968, n° 73981 ! 73982- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Personnes…
- REJETCE, 11 déc. 1968, n° 72438Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Classement des terres – Indivisibilité d 'une parcelle
- REJETCE, 9 déc. 1968, n° 74178Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Notification du redressement –…
- REJETCE, 9 déc. 1968, n° 73089Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Bâtiments à usage d 'entrepôt
- REJETCE, 9 déc. 1968, n° 72675Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Conseil fiscal accomplissant des opérations d'entremise pour ses clients
- REJETCE, 6 déc. 1968, n° 68851Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demandes de permis..* qualite de l'auteur de la demande de permis – Art. 1er du décret du 10 aout 1946 modifie par l'art. 1er du…
- AnnulationCE, sect., 6 déc. 1968, n° 74284ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Octroi - Cycles d'études pouvant donner lieu à attribution d'un sursis - Etudes au Centre national de Télé-Enseignement.
- AnnulationCE, sect., 6 déc. 1968, n° 7462703,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Aptitude physique - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - "Contrôle minimum".
- RejetCE, sect., 6 déc. 1968, n° 74463ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de soutien de famille - Droit à la reconnaissance de cette qualité.
- RejetCE, 6 déc. 1968, n° 71916Administration non tenue de reconstituer la carrière de l'intéressé en examinant ses droits à un emploi d'avancement auquel il n'avait jamais cessé d'avoir vocation. La mutation illégale aux fonctions qu'il avait…
- RejetCE, 6 déc. 1968, n° 69770FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation sans suspension des droits à pension.
- RejetCE, 6 déc. 1968, n° 7194902, 54-01-07-03 Depuis l'intervention de la loi du 26 décembre 1964, le délai de recours contentieux en matière de pensions est le délai de droit commun de deux mois.
- AnnulationCE, 4 déc. 1968, n° 7437501, 36-09-03-01 Fonctionnaire ayant indiqué, dans une réunion à laquelle participaient les délégués du personnel d'une entreprise, qu'il avait personnellement donné un avis défavorable aux licenciements d'ouvriers dont…
- AnnulationCE, 4 déc. 1968, n° 73880 73881 73882 7388301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Internement administratif - Exceptions à la jurisprudence ministre de l'Economie et…
- RejetCE, 4 déc. 1968, n° 7379901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Inscription de rapatriés sur les listes professionnelles ouvrant…
- RéformationCE, 4 déc. 1968, n° 73399MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Responsabilité décennale - Architecte condamné à garantir…
- RejetCE, 4 déc. 1968, n° 70297Habitant d'une commune suburbaine de l'ancien département de la Seine transféré à l'infirmerie spéciale psychiatrique près la Préfecture de Police. Le préfet de Police était compétent pour prononcer par arrêté le…
- RéformationCE, 4 déc. 1968, n° 70082MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Motifs de la résiliation - Renonciation de l'administration à faire exécuter des travaux.
- RejetCE, 4 déc. 1968, n° 70332 70333FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Qualité de fonctionnaire français : magistrat français ayant servi au titre de la coopération technique.
- REJETCE, 4 déc. 1968, n° 71923Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime du bénéfice réel – Dénonciation du forfait – Formes de la dénonciation…
- REJETCE, 4 déc. 1968, n° 71800- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Possibilité pour le juge de procéder à une compensation entre diverses sources de revenus au sein d'une évaluation…
- AnnulationCE, 4 déc. 1968, n° 75020Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Annualite de la patente – Cessation d 'activité – Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis-1 du c.g.i.]
- REJETCE, 4 déc. 1968, n° 74584- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Propriétaire ayant conservé à sa disposition un appartement meublé dans l'immeuble à usage…
- AnnulationCE, 4 déc. 1968, n° 74198- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutation de cote - Contribution foncière des propriétés non bâties - Personnes et immeubles imposables -…
- REJETCE, 4 déc. 1968, n° 73069- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.
- AnnulationCE, 4 déc. 1968, n° 74277Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Questions concernant la preuve – Contestation sur la valeur d'une comptabilité
- AnnulationCE, sect., 29 nov. 1968, n° 76287Le fait pour un médecin d'avoir demandé à un client, avant même de procéder à un examen, des honoraires d'un montant de soixante francs qui, compte tenu de l'affection à soigner, ont été regardés comme abusifs par les…
- AnnulationCE, sect., 29 nov. 1968, n° 65825ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision du conseil national de l'ordre des…
- RejetCE, sect., 29 nov. 1968, n° 69893ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Droit à être nommé membre d'un jury d'agrégation de médecine.
- REJETCE, 29 nov. 1968, n° 66420Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* permis de construire – Décret du 13 septembre 1961 ; En vertu de l'article…
- RejetCE, 29 nov. 1968, n° 64737 64749 64780 64781MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES -Clauses d'un marché passé avec l'Etat ne pouvant être invoquées à l'égard de la commune.
- AnnulationCE, 29 nov. 1968, n° 69257COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Conventions privées -…
- RejetCE, 29 nov. 1968, n° 68938ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT [1] Actes indissociables de l'action menée par le Gouvernement en vue de l'accès d'un nouvel Etat à l'indépendance. [2]…
- AnnulationCE, sect., 29 nov. 1968, n° 73365Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence juridictionnelle.* non-lieu ; Délibération d'un conseil municipal demandant a l'autorité superieure l'emission d'un…
- RejetCE, 27 nov. 1968, n° 71908ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.
- RejetCE, 27 nov. 1968, n° 74427Les dispositions de l'article 44 du Code de l'administration communale, aux termes desquelles la nullité de droit d'une délibération d'un Conseil municipal peut être proposée ou opposée par les parties intéressées à…
- RejetCE, 27 nov. 1968, n° 7403602,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par…
- RéformationCE, 27 nov. 1968, n° 70978PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Collectivité garantie ayant intérêt à faire appel à la suite de l'appel formé par le co-responsable et garant.
- AnnulationCE, 27 nov. 1968, n° 66206Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Application – Derogations..* derogation a la hauteur des constructions – Règlement sanitaire departemental – Dispositions plus rigoureuses…
- AnnulationCE, 27 nov. 1968, n° 70075COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- RejetCE, 27 nov. 1968, n° 7325302, 01-09-01-01 Fonctionnaire français des cadres tunisiens ayant demandé à l'administration française de bénéficier du supplément de traitement auquel il aurait eu droit du fait des services qu'il a accomplis dans la…
- AnnulationCE, 27 nov. 1968, n° 7215305, 54-01-08-03 Recevabilité de la demande unique formée par le requérant devant le Tribunal administratif, tant en son nom personnel pour les parcelles qui lui appartiennent en propre, qu'au nom de la succession T.…
- REJETCE, 27 nov. 1968, n° 70726Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* composition du dossier – Aménagement d'une zone industrielle ; Article 20 du…
- AnnulationCE, 27 nov. 1968, n° 70744AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Terrains à bâtir - Notion de périmètre d'agglomération [article 20 du Code rural].
- RejetCE, 27 nov. 1968, n° 71064Dommages causés à un immeuble du fait de travaux de construction d'un égout dont le tracé était trop rapproché de l'aplomb des façades. Responsabilité du maître de l'ouvrage engagée malgré la clause d'irresponsabilité…
- RejetCE, 27 nov. 1968, n° 68648 71931MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Réception définitive des travaux - Réception de plein droit -…
- AnnulationCE, 27 nov. 1968, n° 6863502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision refusant de passer un contrat avec un établissement privé d'enseignement technique.
- REJETCE, 25 nov. 1968, n° 74047Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Classement des terres – Peupleraies
- REJETCE, 25 nov. 1968, n° 74046Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Classification des terres
- REJETCE, 25 nov. 1968, n° 73119 ! 73423- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Application générale des dispositions de l'article 1726 du Code général des impôts [rédaction…
- AnnulationCE, 25 nov. 1968, n° 57178Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- AnnulationCE, 25 nov. 1968, n° 73284Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Intermédiaire…
- AnnulationCE, 25 nov. 1968, n° 72308Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Activité patentable – Exploitant de marché d'intérêt national – Activité annexe
- RéformationCE, 25 nov. 1968, n° 71227- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Substitution de base d 'imposition - Application d'une convention fiscale internationale.
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 7286602, 69-02-02 Avis de la Commission nationale des déportés et internés politiques, et décision du ministre des Anciens combattants et Victimes de la guerre rejetant une demande de titre, au vu de cet avis, ayant eu pour…
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 7441401,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délais - Absence de conservation du délai - Opposition devant le Tribunal administratif.
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 74354PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Services n'entrant pas en compte - Temps passé dans un établissement d'enseignement.
- AnnulationCE, 22 nov. 1968, n° 7427905,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - CONGE SPECIAL -Fin du congé - Magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer - Bonification au titre de la pension [D. 10 janvier 1961, art. 42]…
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 70628RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Simple gêne n'excédant pas les inconvénients devant être supportés par les riverains de la voie publique.
- REJETCE, 22 nov. 1968, n° 64427Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Compétence liee..* urbanisme – Permis de construire – Refus ; Il resulte des dispositions combinees des articles 28 et 31 du code de l'urbanisme et…
- AnnulationCE, 22 nov. 1968, n° 65722Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise, en faveur des fonctionnaires qui se sont engagés volontairement pour la durée de la guerre, la prise en compte des services militaires qu'ils peuvent avoir…
- AnnulationCE, 22 nov. 1968, n° 67843 68019COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Conclusions d'un fonctionnaire tendant à ce qu'il soit enjoint à…
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 6446103, 03-01-01 L'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires s'applique notamment aux personnes qui nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des…
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 69254FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Agents des groupes mobiles de sécurité en Algérie [ordonnance du 16 août 1962].
- AnnulationCE, 22 nov. 1968, n° 73697Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* constructions de nature a porter atteinte au caractere des lieux [article 21…
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 72940ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Note de service du ministre de la…
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 72786ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Constatation des résultats - Clôture retardée du scrutin dans un bureau de vote.
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 72848PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES [1] Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services civils entrant en compte. [2] Liquidation des pensions…
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 70600Dans l'hypothèse d'un divorce prononcé "aux torts prépondérants" du mari, l'ex-épouse du pensionné ne peut prétendre à une pension de reversion en cas de décès de ce dernier.
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 70517Le préfet du département a pu légalement déclarer nulle de droit la délibération par laquelle un Conseil municipal a supprimé un emploi, non en vue de réaliser une économie, mais dans le but d'aboutir, sous une forme…
- IrrecevabilitéCE, 20 nov. 1968, n° 73944Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite [sol. impl.].
- RejetCE, 20 nov. 1968, n° 72431POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Motif de nature à justifier légalement une mesure de police - Intérêt à demander l'annulation d'une mesure de police -…
- AnnulationCE, 20 nov. 1968, n° 7153501, 60-01-02-02-03, 60-02-06-01, 60-04-03-07 Dommages résultant de l'incendie d'un magasin, ayant été aggravés par la défaillance de la moto-pompe municipale, qui par suite d'ennuis mécaniques n'a pu entrer en action…
- RejetCE, 20 nov. 1968, n° 69433PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Jonction - Contentieux des contributions directes et contentieux de l'indemnité.
- AnnulationCE, 20 nov. 1968, n° 73715PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Méconnaissance par une Commission régionale de dommages de guerre.
- RejetCE, 20 nov. 1968, n° 75229COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret -…
- AnnulationCE, 20 nov. 1968, n° 7457706, 03-03-03-01 Arrêté préfectoral en matière de réunions d'exploitations intervenu entre la date de publication du décret du 2 décembre 1965 ayant notamment pour objet de transférer à la Commission départementale des…
- AnnulationCE, 20 nov. 1968, n° 67819ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Erections en section de commune d'une commune fusionnée possédant des biens…
- AnnulationCE, 20 nov. 1968, n° 75771Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 20 nov. 1968, n° 75812- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'une expertise rendue plus onéreuse par des…
- REJETCE, 20 nov. 1968, n° 73231- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Contribuable absent au moment de la notification de la décision de rejet - Décision notifiée à…
- RéformationCE, 20 nov. 1968, n° 72762- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Rémunérations versées à des artistes…
- REJETCE, 20 nov. 1968, n° 72031- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Exonérations - Produits destinés à la revente en l'état [art. 1573 du C.G.I.] - Vente…
- REJETCE, 20 nov. 1968, n° 72021Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Eléments amortissables
- REJETCE, 20 nov. 1968, n° 71753- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.
- AnnulationCE, 13 nov. 1968, n° 61640Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* contentieux – Maitre de l 'ouvrage invoquant en défense des malfacons mettant en jeu la responsabilité decennale de…
- RéformationCE, 13 nov. 1968, n° 60750Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix -clause de variation automatique – Application de plein droit
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 67653Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix..* revision des prix – Application en cas d'avance remboursable ; Marches passes entre un entrepreneur et un…
- AnnulationCE, 13 nov. 1968, n° 66218PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services entrant en compte - Services accomplis dans la gendarmerie…
- AnnulationCE, 13 nov. 1968, n° 69015RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Nationalité - Personnes physiques ayant acquis la nationalité française postérieurement au sinistre en…
- RejetCE, 13 nov. 1968, n° 74539FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une mesure individuelle - Effet à l'égard de tiers ayant fait l'objet de mesures similaires.
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 71409Commune – Immeubles menacant ruine..* mesures destinees a faire cesser le peril prises sur le fondement des articles 303 et 304 du code de l'urbanisme et de l'habitation – Pouvoirs du tribunal administratif ;…
- RejetCE, 13 nov. 1968, n° 71316ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC -Personnalité morale de droit public - Associations de droit privé - Alliance israélite universelle en Tunisie.
- AnnulationCE, 13 nov. 1968, n° 6862705, 55-01-02-02, 55-03-04 Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens n'a pas qualité pour se substituer aux pharmaciens d'officine afin de demander l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant une société de…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 74854- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exemptions et exonérations - Exemptions temporaires - Terrains…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 74326- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficits - Déficit provenant…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 74324 ! 74325- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 74197Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Redressement d'écritures d'une…
- RéformationCE, 13 nov. 1968, n° 74064Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Plus-value de cession de parts…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 73074Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Texte…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 60843Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procédure de taxation [règles générales] – Titre de perception – Visa du titre de perception par le juge du tribunal d'instance
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 72724Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Charge…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 72133Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Notion de…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 71265Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Etablissement de l'impot – Taxation d'office – Preuve de l 'exagération des impositions litigieuses…
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 70641- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Impossibilité pour le ministre de renoncer au moyen tiré de la tardiveté de la réclamation.
- REJETCE, 13 nov. 1968, n° 70602- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [art. 1473 bis du C.G.I.] - Date d'effet de…
- AnnulationCE, sect., 8 nov. 1968, n° 72371Légalité du refus opposé par le ministre. Moyen tiré de la rétroactivité du décret soulevé d'office par le Conseil d'Etat.
- AnnulationCE, 8 nov. 1968, n° 7092701, 16-03-07-01, 16-05-02-01, 60-02-06, 71-02 Requérant demandant à une commune réparation des dommages subis du fait de l'affaissement d'un chemin rural sur lequel il circulait. En vertu des dispositions de l'article…
- RejetCE, 8 nov. 1968, n° 70883TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien direct de causalité entre le défaut d'entretien normal de la voie et l'accident - Elagage des haies.
- RejetCE, sect., 8 nov. 1968, n° 62778 64028 64424PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS [1] Conclusions recevables - Demande d'une indemnité provisionnelle. [2] Conclusions irrecevables - Conclusions présentées en appel majorant le quantum…
- AnnulationCE, 8 nov. 1968, n° 66378MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE [1] Fautes de deux entreprises ayant l'une et l'autre concouru à la réalisation de la totalité du dommage. [2]…
- AnnulationCE, 8 nov. 1968, n° 72988AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Sanction infligée à raison de faits amnistiés manquant de base légale.
- AnnulationCE, 8 nov. 1968, n° 75249L'accident dû à la chute sur la voie publique d'un arbre implanté sur les dépendances de la voie et partiellement pourri mais sain d'aspect n'est pas imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
- AnnulationCE, sect., 8 nov. 1968, n° 72789PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Services susceptibles de validation - Régime de la loi du 31 juillet 1963 - Validation subordonnée à…
- RéformationCE, sect., 8 nov. 1968, n° 68823PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".
- RéformationCE, sect., 8 nov. 1968, n° 68438- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles.
- AnnulationCE, 6 nov. 1968, n° 89009COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marchés des collectivités locales - Avenant au cahier des charges - Autorité compétente pour engager la commune.
- RejetCE, ass., 6 nov. 1968, n° 72636Dans le cas d'épidémie de rubéole, le fait pour une institutrice en état de grossesse d'être exposée en permanence aux dangers de la contagion comporte pour l'enfant à naître un risque spécial et anormal qui, lorsqu'il…
- RejetCE, 6 nov. 1968, n° 7189706,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement non disciplinaire d'agents non titulaires - Délégation de surveillant d'internat venue à son terme.
- AnnulationCE, 6 nov. 1968, n° 71917ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Mention - Mention d'une formalité obligatoire - Texte de l'arrêté ne rappelant pas cette obligation.
- AnnulationCE, 6 nov. 1968, n° 74476Le juge ne peut se fonder sur un avis non motivé de la Commission de réforme pour reconnaître à l'intéressé droit à l'allocation.
- AnnulationCE, 6 nov. 1968, n° 65805Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* compétence du prefet – Delivrace du permis de construire pour la…
- AnnulationCE, 6 nov. 1968, n° 70530ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Etranger, professeur dans un établissement français - Décision mettant fin à ses fonctions.
- REJETCE, 6 nov. 1968, n° 70624Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Sursis a statuer..* délai pour l'opposer en l'absence d'expiration des délais d'instruction de la demande de permis – [décret du…
- RejetCE, 6 nov. 1968, n° 67353 67354 67355 67356Le décret du 26 avril 1965, qui s'est borné à supprimer pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés sociaux la référence au rapport entre la masse des cotisations encaissées et l'effectif des assurés, sans porter…
- RejetCE, ass., 6 nov. 1968, n° 7028303,RJ1,RJ2 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance [après le 1er juillet 1962] - Dommages causés aux biens des magistrats servant en Algérie au titre de la…