Rejet rejet recours incidentPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 février 1968, n° 69991

En bref

Sommaire

SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -Courses de taureaux - Accident survenu à un spectateur d'une course de taureaux organisée dans les arènes de Nîmes.

L'absence de dispositif de protection ou de signalisation à l'endroit où la requérante a fait une chute dans une "cheminée" occupant la largeur du passage donnant accès aux gradins, révèle un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la ville. La ville, maître de l'ouvrage ne peut se prévaloir, pour se décharger de sa responsabilité, des obligations qu'elle aurait imposées à l'entrepreneur de spectacle, contre lequel elle dispose seulement le cas échéant d'une action récursoire. Imprudence de la victime justifiant le maintien à sa charge du sixième des conséquences dommageables de l'accident.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA VILLE DE NIMES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, METTANT HORS DE CAUSE L'ENTREPRISE ORGANISATRICE DU SPECTACLE, A DECLARE LA VILLE DE NIMES RESPONSABLE DES 5/6° DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DEMOISELLE X... CATHERINE LE 1ER NOVEMBRE 1962 DANS LES ARENES DE LADITE VILLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DEMOISELLE X... ET A SON PERE LE SIEUR X... MARC , ENSEMBLE, EN TANT QUE DE BESOIN, DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 2 FEVRIER 1965 QUI, METTANT HORS DE CAUSE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DU GARD, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 1ER NOVEMBRE 1962, LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PENETRE DANS LES ARENES DE NIMES EN VUE D'ASSISTER A UNE COURSE DE TAUREAUX DONNEE DANS UN BUT DE BIENFAISANCE, A FAIT UNE CHUTE DANS UNE "CHEMINEE" DONT L'ORIFICE OCCUPAIT TOUTE LA LARGEUR DU PASSAGE DONNANT ACCES A LA PARTIE DES GRADINS VERS LAQUELLE L'INTERESSEE SE DIRIGEAIT ; QU'AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION OU DE SIGNALISATION N'AVAIT ETE MIS EN PLACE A CET ENDROIT ; QUE CETTE SITUATION REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT USAGERE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;

CONS. QUE LA VILLE DE NIMES, QUI A LA QUALITE DE MAITRE DE Y... PUBLIC DONT LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL A CAUSE L'ACCIDENT, NE SAURAIT, POUR DEMANDER A ETRE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA VICTIME, SE PREVALOIR DES OBLIGATIONS QU'AURAIT IMPOSEES A L'ENTREPRENEUR DU SPECTACLE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LA VILLE ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A CELLE-CI, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, D'EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LEDIT ENTREPRENEUR ;

CONS. ENFIN QUE S'IL RESULTE ENCORE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X... N'A PAS FAIT PREUVE DE TOUTE LA PRUDENCE QU'EXIGE LA CIRCULATION DANS L'INTERIEUR D'UN MONUMENT ANTIQUE TEL QUE LES ARENES DE NIMES ET SI PAR SUITE, LA DEMOISELLE X... ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE NIMES, JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI ETAIT ATTENUEE PAR UNE FAUTE DE LA VICTIME, LA VILLE REQUERANTE N'EST, DE SON COTE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL AURAIT FAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UNE APPRECIATION EXAGEREE DE CETTE FAUTE, EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE BERTRON Z... UN SIXIEME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;

REJET DE LA REQUETE DE LA VILLE DE NIMES ET DU RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... CATHERINE ET DU SIEUR X... MARC ;

DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE NIMES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.