RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 mars 1968, n° 72329

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Convocation - Convocation pour l'élection du maire et de l'adjoint après annulation d'une précédente élection.

01, 28-04-07 Lorsque l'élection du maire et d'un adjoint a été annulée par une décision juridictionnelle définitive, ceux-ci doivent, dès notification de cette décision, cesser l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent donc convoquer le conseil municipal pour pourvoir à l'élection d'un nouveau maire et d'un nouvel adjoint. Cette convocation doit être l'oeuvre, dans l'ordre de suppléance établi, soit d'un adjoint, s'il en existe un dont l'élection n'ait pas été annulée, soit, à défaut, du conseiller municipal le plus ancien dans l'ordre du tableau.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES SIEURS X... ET Z... PIERRE A... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... FRANCOIS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 NOVEMBRE 1966 POUR L'ELECTION AUX FONCTIONS DE MAIRE ET D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE TALASANI, A ANNULE LEUR ELECTION ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE MAIRE ET L'ADJOINT DONT L'ELECTION EN QUALITE DE MAIRE ET D'ADJOINT A ETE ANNULEE PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE DEFINITIVE DOIVENT, EN EXECUTION DE CETTE DECISION ET DES LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE, CESSER L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT DE CELLES DES ARTICLES 63 ET 66 QUE LES ATTRIBUTIONS DU MAIRE DOIVENT ALORS ETRE EXERCEES, SUIVANT L'ORDRE DE SUPPLEANCE ETABLI, SOIT PAR UN ADJOINT, S'IL EN EXISTE UN DONT L'ELECTION N'AIT PAS ETE ANNULEE, SOIT, A DEFAUT, PAR LE CONSEILLER MUNICIPAL LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER SEUL, EN L'ABSENCE D'ADJOINT RESTANT EN FONCTION, A COMPETENCE POUR CONVOQUER LE CONSEIL MUNICIPAL AFIN DE POURVOIR A L'ELECTION D'UN NOUVEAU MAIRE ET D'UN NOUVEL ADJOINT EN REMPLACEMENT DE CEUX DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE ;

CONS. QUE LES CONVOCATIONS ADRESSEES AU CONSEIL MUNICIPAL DE TALASANI AFIN DE PROCEDER, LE 13 NOVEMBRE 1966, A L'ELECTION DU MAIRE ET DE SON ADJOINT, ONT ETE SIGNEES PAR LE SIEUR X..., DONT L'ELECTION COMME MAIRE AVAIT ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1966, DEVENU DEFINITIF, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QUE LE SIEUR X... ETAIT AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS SANS QUALITE POUR PROCEDER A CETTE CONVOCATION ; QUE, PAR SUITE, LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'ELECTION S'EST TENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1967, ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE POUR L'ELECTION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT AU MAIRE DE TALASANI DANS LA SEANCE TENUE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 13 NOVEMBRE 1966 ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.