AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 mars 1968, n° 61472

En bref

Sommaire

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -Effets définitifs des décisions ayant intéressé la carrière - Agents détachés - Fonctionnaire détaché demandant, en vertu de l'article 19 du décret du 14 février 1959, que ses retenues pour pension soient calculées sur la base du traitement afférent à son emploi de détachement.

Ministre de l'Economie et des Finances se fondant, pour refuser de lui donner satisfaction, sur l'illégalité des arrêtés le nommant dans cet emploi et le plaçant en position de service détaché pour occuper ledit emploi. L'arrêté prononçant le détachement ayant été publié plus de deux mois avant la décision du ministre de l'Economie et des Finances et faisant expressément mention de l'arrêté nommant l'intéressé dans l'emploi de détachement, le ministre ne pouvait plus, à la date à laquelle il a pris sa décision, exciper de l'illégalité de ces actes individuels.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 14 MAI 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REPOUSSE LA RECLAMATION QU'IL AVAIT FORMULEE TENDANT A CE QU'IL SOIT AUTORISE A VERSER SES RETENUES POUR PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS DE L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR OCCUPE PAR LUI EN POSITION DE DETACHEMENT JUSQU'A SA MISE EN CONGE SPECIAL ;

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 DISPOSE QUE "DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE EST DETACHE DANS UN EMPLOI CONDUISANT A PENSION DU REGIME GENERAL DES RETRAITES DE L'ETAT, LA RETENUE POUR PENSION EST CALCULEE, SAUF DEMANDE CONTRAIRE DE L'INTERESSE, SUR LE TRAITEMENT AFFERENT A L'ANCIEN EMPLOI" ; QUE LE REQUERANT QUI A ETE NOMME PAR ARRETE DU 29 JUILLET 1960 SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE A LA DIRECTION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DU SAHARA, DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A ETE PLACE PAR ARRETE DU 26 MARS 1962 EN POSITION DE SERVICE DETACHE POUR OCCUPER LEDIT EMPLOI, A DEMANDE LE 25 AVRIL 1962 QUE SES RETENUES POUR PENSION SOIENT CALCULEES SUR LA BASE DU TRAITEMENT AFFERENT A SON EMPLOI DE DETACHEMENT ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE FONDE POUR REFUSER DE LUI DONNER SATISFACTION SUR CE QUE LES ARRETES SUSANALYSES DES 29 JUILLET 1960 ET 26 MARS 1962 SERAIENT ILLEGAUX ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DU 26 MARS 1962, NOTIFIE AU REQUERANT LE 27 AVRIL 1962 ET PUBLIE LE 29 MAI 1962, EST DEVENU DEFINITIF AU PLUS TARD DEUX MOIS APRES SA PUBLICATION ; QUE CE CARACTERE DEFINITIF DOIT AUSSI ETRE RECONNU, A LA MEME DATE, A L'ARRETE NOMMANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DONT L'ARRETE DU 26 MARS 1962 FAISAIT EXPRESSEMENT MENTION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE POUVAIT PLUS, A LA DATE A LAQUELLE IL A PRIS LA DECISION ATTAQUEE, EXCIPER DE L'ILLEGALITE DES ARRETES INDIVIDUELS DONT LE REQUERANT SE PREVAUT POUR REJETER LA RECLAMATION DE CELUI-CI, FONDEE SUR LES DROITS RESULTANT DE SA NOMINATION ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS SUSVISEE ;

ANNULATION ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.