RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 27 mars 1968, n° 69459

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes se rattachant à l'exercice des fonctions diplomatiques des autorités françaises à l'étranger.

03, 46-04, 55-02-03, 60-01-01 Notaire français demandant l'indemnisation par l'Etat français du préjudice résultant de la suppression de son office au Cambodge en 1955 et soutenant que ladite dépossession a été décidée par un échange de lettres intervenu en 1955 entre le Haut Commissaire de France au Cambodge et le gouvernement Cambodgien. Il résulte des pièces du dossier que cet échange de lettres a eu pour seul objet de régler les modalités de transfert des archives rendu nécessaire par la suppression de l'office, qui est le fait du seul gouvernement cambodgien et qui ne peut dès lors engager la responsabilité de l'Etat français.

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CHAZEE ROBERT Y..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 21 MARS 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 JANVIER 1957 QUI A REFUSE DE RECONNAITRE SON DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON EVICTION PAR LE GOUVERNEMENT CAMBODGIEN DE SON OFFICE DE NOTAIRE A PHNOM-PENH ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1959 PORTANT PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 3 MAI 1959, DU PROTOCOLE DE TRANSFERT AU GOUVERNEMENT ROYAL DU CAMBODGE DES COMPETENCES JUDICIAIRES EXERCEES PAR LA FRANCE SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME, LEDIT PROTOCOLE RATIFIE PAR ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1958 ; VU LE PROTOCOLE EN DATE DU 29 AOUT 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDENT A OBTENIR DE L'ETAT FRANCAIS UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA SUPPRESSION DE SON OFFICE DE NOTAIRE A PHNOM-PENH EN 1955 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LA CONVENTION FRANCO-CAMBODGIENNE DU 29 AOUT 1953, PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A TRANSFERE AU GOUVERNEMENT ROYAL TOUTES LES COMPETENCES QU'IL EXERCAIT JUSQU'A CE JOUR EN MATIERE JUDICIAIRE SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME DU CAMBODGE ET QU'IL EST D'AILLEURS RECONNU PAR LE REQUERANT QUE LA DEPOSSESSION DE L'OFFICE NOTARIAL DONT IL A ETE VICTIME NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-CAMBODGIENNE DU 29 AOUT 1953 ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LE DOMMAGE ALLEGUE NE PEUT ETRE IMPUTE A CETTE DERNIERE ;

MAIS CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LADITE DEPOSSESSION A ETE DECIDEE PAR UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 7 MARS 1955, INTERVENU ENTRE LE HAUT COMMISSAIRE DE FRANCE AU CAMBODGE ET LE GOUVERNEMENT CAMBODGIEN, OU MEME QU'ELLE A ETE OPEREE PAR CE GOUVERNEMENT SUR L'INITIATIVE DE L'AUTORITE FRANCAISE ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT ECHANGE DE LETTRES DU 7 MARS 1955 A EU POUR SEUL OBJET DE REGLER LES MODALITES DE TRANSFERT DES ARCHIVES RENDU NECESSAIRE PAR LA DECISION DU GOUVERNEMENT CAMBODGIEN DE DEPOSSEDER LE SIEUR X... DE SON OFFICE, DECISION QUI, PAR AILLEURS, N'A ETE NI DEMANDEE NI PROVOQUEE PAR L'AUTORITE FRANCAISE ; QU'AINSI LE DOMMAGE NE DE CETTE MESURE, QUI EST LE FAIT DU SEUL GOUVERNEMENT CAMBODGIEN, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUELQUE SOIT LE FONDEMENT INVOQUE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ;

CONSIDERANT, ENFIN, QUE DANS LA MESURE OU LE REQUERANT ENTEND INCRIMINER L'INSUFFISANCE DE LA PROTECTION QUI AURAIT DU LUI ETRE ASSUREE PAR LES AUTORITES FRANCAISES POUR PREVENIR UNE TELLE MESURE OU POUR NEGOCIER UN ACCORD L'INDEMNISANT A LA SUITE DE LA DEPOSSESSION, DE TELS FAITS, SE RATTACHANT A L'EXERCICE DES FONCTIONS DIPLOMATIQUES DES AUTORITES FRANCAISES A L'ETRANGER, NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;

CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X... ETAIT RECEVABLE, IL Y A LIEU DE REJETER LA REQUETE DUDIT SIEUR X... ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ROBERT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.