RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 avril 1968, n° 72816

En bref

Sommaire

01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Régime du nouveau code [loi du 26 décembre 1964] - Tableau d'assimilation devant être annexé aux textes portant réforme statutaire - Notion de réforme statutaire.

L'article nouveau du Code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoit qu'en cas de réforme statutaire, un tableau d'assimilation concernant les pensionnés, sera annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme. La loi du 13 mai 1966 portant réorganisation de certains cadres d'officiers et de sous-officiers de l'armée de terre et le décret du 31 décembre 1966 pris pour son application, ne contiennent aucune disposition portant modification de la hiérarchie des grades, échelles et échelons de solde des personnels en cause et ne peuvent par suite être regardés comme comportant une réforme statutaire au sens de l'article 16 du nouveau Code . C'est donc à bon droit, que le ministre des Armées a refusé de faire établir à l'occasion de cette réorganisation, le tableau d'assimilation prévu audit article.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS MILITAIRES DE CARRIERE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 13 MARS 1967 REFUSANT D'ETABLIR UN TABLEAU D'ASSIMILATION POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 66-1076 DU 31 DECEMBRE 1966 PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS Y... D'OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE ET DISSOLUTION DE TREIZE Y... D'OFFICIERS OU DE SOUS-OFFICIERS ;

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LA LOI N° 66-298 DU 13 MAI 1966 ; LE DECRET N° 66-1076 DU 31 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION QUI A ETE DONNEE A CET ARTICLE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L. 15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ;

CONS. QUE LA LOI DU 13 MAI 1966 PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS Y... D'OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE A INSTITUE AU SEIN DE L'ARMEE DE TERRE CINQ NOUVEAUX Y... PROVENANT DE LA FUSION D'ANCIENS Y... DONT ELLE PRONONCE LA DISSOLUTION ET QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 3 "DANS LE NOUVEAU X..., LES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DES Y... FUSIONNES OU DISSOUS CONSERVENT LEUR GRADE, LEUR ANCIENNETE DE GRADE ET, LE CAS ECHEANT, LE BENEFICE DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT" ; QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE PRECISE QUE : "LES PERSONNELS DES Y... FUSIONNES OU DISSOUS AINSI QUE LES OFFICIERS VISES A L'ARTICLE 3 DU PRESENT DECRET CONSERVENT, DANS LEUR NOUVEAU X..., L'ECHELLE OU L'ECHELON DE SOLDE DONT ILS ETAIENT DETENTEURS" ; QUE CES TEXTES NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION PORTANT MODIFICATION DE LA HIERARCHIE DES GRADES, DES ECHELLES ET DES ECHELONS DE SOLDE DES PERSONNELS EN CAUSE ; QUE, DES LORS, ILS NE COMPORTENT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE L. 16 PRECITE DU CODE, UNE REFORME STATUTAIRE AFFECTANT LA PEREQUATION ENTRE LES TRAITEMENTS DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS EN ACTIVITE ET LES PENSIONS DE RETRAITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE FAIRE ETABLIR A L'OCCASION DE LA REORGANISATION ADMINISTRATIVE DONT IL S'AGIT, UN TABLEAU D'ASSIMILATION PREVU A L'ARTICLE L. 16 DU CODE PRECITE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.