RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 24 mai 1968, n° 61921

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES [1] Circonstances exceptionnelles - Mesures individuelles prises sous l'empire de circonstances exceptionnelles - Réquisition. [2],RJ1 Tentative d'accord amiable préalable à la réquisition - Notion.

01[1], 01-08-02-03 Recours en appréciation de validité d'un arrêté du préfet de la Marne en date du 30 janvier 1945 prononçant la réquisition à compter du 1er septembre 1944 d'une clinique sise à Reims, pour y installer un centre d'internement, la prison ayant été bombardée. Dans les circonstances exceptionnelles de temps et de lieu qui existaient le 1er septembre 1944 à Reims, la prise de possession de la clinique du requérant pour les raisons susindiquées doit être regardée comme ayant été accomplie en vertu d'une réquisition régulière. Absence de voie de fait et compétence de la juridiction administrative [sol. impl.] . L'arrêté du 30 janvier 1945 qui s'est borné à constater que la réquisition litigieuse avait pris effet cinq mois plus tôt, n'est pas entaché de rétroactivité illégale.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALON-SUR-MARNE, STATUANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS A REJETE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 30 JANVIER 1945 PRONONCANT LA REQUISITION DE L'IMMEUBLE SIS A ... CLINIQUE ;

VU LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1963 PAR LEQUEL, STATUANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE, EN DATE DU 30 JANVIER 1945, PRONONCANT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1944, LA REQUISITION DE SA CLINIQUE, SISE ..., A REIMS ;

SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE AVAIT, LORS DE DIVERSES ENTREVUES AVEC LE PREFET DE LA MARNE ET LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LA REGION DE CHALONS-SUR-MARNE, AINSI QUE DANS DEUX LETTRES ADRESSEES A CES DERNIERES AUTORITES LES 23 NOVEMBRE 1944 ET 18 DECEMBRE 1944, EXPRIME SON INTENTION DE SE REINSTALLER DANS SA CLINIQUE, ALORS OCCUPEE PAR LES SERVICES LOCAUX QUI Y AVAIENT OUVERT UN CENTRE D'INTERNEMENT, ET SON OPPOSITION 0ORMELLE A TOUTE EMPRISE SUR CE LOCAL AINSI QU'A L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX AUXQUELS L'ADMINISTRATION FAISAIT DEJA PROCEDER EN VUE DE SA TRANSFORMATION EN PRISON ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE SIEUR X... DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS SE PRETER A LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 PREALABLEMENT A TOUTE REQUISITION PRONONCEE EN VERTU DE CETTE LOI ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ORDRE DE REQUISITION LITIGIEUX EST ENTACHE D'ILLEGALITE COMME PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 SUSRAPPELE ;

SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'INVENTAIRE DESCRIPTIF : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, 7E ALINEA, LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE DU SIEUR MENCIERE N'A PAS ETE PRECEDEE D'UN INVENTAIRE DESCRIPTIF N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ORDRE DE REQUISITION LITIGIEUX ;

SUR LE MOYEN TIRE DE LA RETROACTIVITE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE TEMPS ET DE LIEU QUI EXISTAIENT LE 1ER SEPTEMBRE 1944 A REIMS, LA PRISE DE POSSESSION DE LA CLINIQUE DU SIEUR MENCIERE POUR Y INSTALLER UN CENTRE D'HEBERGEMENT DES DETENUS ET DES SUSPECTS, ALORS QUE LA PRISON AVAIT ETE BOMBARDEE, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE ACCOMPLIE EN VERTU D'UNE REQUISITION REGULIERE ; QU'AINSI, EN DONNANT EFFET A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1944 A L'ARRETE DE REQUISITION QU'IL A SIGNE LE 30 JANVIER 1945, LE PREFET DE LA MARNE S'EST BORNE A CONSTATER QUE LADITE REQUISITION AVAIT REGULIEREMENT PRIS EFFET LE 1ER SEPTEMBRE 1944 ; QUE, DES LORS, LEDIT ARRETE N'ETAIT PAS ENTACHE DE RETROACTIVITE ILLEGALE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.