Annulation rejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 24 mai 1968, n° 71577

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT [1] Caractères du détachement. [2] Fin du détachement - Pouvoirs de l'administration.

01[1] Le détachement est essentiellement révocable.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU PREMIER MINISTRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 DECEMBRE 1966 ET 9 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1953 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A REMIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LA DAME Y... NEE X..., INSTITUTRICE EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR SERVIR AU CAMEROUN, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1950, LE DECRET DU 2 MARS 1910 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A ESTIME, A L'EXPIRATION LE 8 JUIN 1953 DU CONGE DE MATERNITE ACCORDE A LA DAME Y..., QU'IL NE POUVAIT RENVOYER CE FONCTIONNAIRE AU CAMEROUN APRES UNE LONGUE ABSENCE SANS APPORTER UN TROUBLE DANS L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DANS CE TERRITOIRE ET SANS ASSUMER LE RISQUE, SIGNALE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE SANTE, DE COMPROMETTRE GRAVEMENT L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSEE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION, QUI N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ERREUR DE DROIT, NE REPOSE SUR AUCUN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, ET NE PROCEDE D'AUCUNE CONSIDERATION ETRANGERE A L'INTERET DU SERVICE, LE MINISTRE A PU LEGALEMENT METTRE FIN AU DETACHEMENT DE LONGUE DUREE DE LA DAME Y..., LEQUEL ETAIT ESSENTIELLEMENT REVOCABLE, ET REMETTRE CELLE-CI A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE CETTE MESURE, QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, NI, COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME Y... N'AVAIT PLUS, A L'EXPIRATION DE SON CONGE, AUCUNE AFFECTATION, CELUI D'UN DEPLACEMENT D'OFFICE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER A LA DAME Y... ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREMIER MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION SUSVISEE ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y... ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.