Annulation partielle annulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 mai 1968, n° 71811

En bref

Sommaire

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation d'occupation - Retrait - Motif étranger à l'intérêt du domaine et à l'intérêt général.

Retrait de la permission d'occuper un talus de remblai, fondé uniquement sur le refus manifesté par le requérant d'accepter la proposition de l'Administration tendant à réduire de six mètres ladite permission. L'administration, qui aurait pu légalement prononcer un retrait partiel de la permission en vue de rétablir la liberté de passage sur la partie du talus jouxtant une bande de terrain dont la propriété est contestée, ne pouvait par contre retirer l'ensemble de la permission en se fondant sur le refus de transaction du requérant, motif étranger à l'intérêt du domaine et à l'intérêt général.

Texte intégral

AProcédure et motifs9 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 25 MAI 1959, LUI RETIRANT L'AUTORISATION D'OCCUPER UN TALUS DE REMBLAI DE LA ROUTE NATIONALE N° 210 ENTRE VENCE ET SAINT JEANNET, AINSI QU'A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION EN TANT QUE DE BESOIN DE L'ARRETE DU 25 MAI 1959 ;

VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, POUR PRENDRE L'ARRETE EN DATE DU 25 MAI 1959 RETIRANT EN TOTALITE LA PERMISSION DE VOIRIE PRECEDEMMENT ACCORDEE AU SIEUR X... POUR LUI PERMETTRE D'OCCUPER LE TALUS DE REMBLAI LONGEANT SA PROPRIETE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 210 A VENCE, L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES ALPES-MARITIMES S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LE REFUS MANIFESTE PAR LE REQUERANT D'ACCEPTER LA PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION TENDANT A REDUIRE DE SIX METRES LADITE PERMISSION ; QUE, SI CETTE AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT EN DROIT, EN VUE DE RETABLIR LA LIBERTE DE PASSAGE SUR LA PARTIE DU TALUS JOUXTANT LA BANDE DE TERRAIN DONT LA PROPRIETE FAIT L'OBJET D'UN LITIGE EN COURS DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE, DE PRONONCER LE RETRAIT PARTIEL DE LA PERMISSION ENTRE LES POINTS KILOMETRIQUES 12 907 ET 12 913, ELLE NE POUVAIT, EN REVANCHE, RETIRER LEGALEMENT L'ENSEMBLE DE L'AUTORISATION EN S'INSPIRANT EXCLUSIVEMENT DU MOTIF SUSINDIQUE, LEQUEL EST ETRANGER A L'INTERET DU DOMAINE ET A L'INTERET GENERAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE ENTREPRIS ;

SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'AUCUN PREJUDICE INDEMNISABLE, QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;

EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;

ANNULATION DU JUGEMENT, EN TANT QUE, D'UNE PART IL PORTE REJET DE LA DEMANDE A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES ALPES-MARITIMES DU 25 MAI 1959 ET QUE D'AUTRE PART IL MET LES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;

ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;

REJET DU SURPLUS ;

DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.