En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [art. 1473 bis du C.G.I.] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.