Rejet rejet recours incidentPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 octobre 1968, n° 69480

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Portée d'un acquiescement aux faits en première instance.

05, 54-08-01-03 La circonstance que le défendeur en première instance n'a pas produit d'observations, et a été considéré par l'application de l'article 9 de la loi du 22 juillet 1889 complété par le décret du 30 septembre 1953, comme ayant acquiescé aux faits, ne lui interdit pas de contester en appel la matérialité desdits faits.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE VILLE DE GRENOBLE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA VILLE RELATIVE A UN ACCIDENT SURVENU LE 11 NOVEMBRE 1963 A LA DEMOISELLE Y..., A CONDAMNE LA VILLE AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME A RAISON DUDIT ACCIDENT ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR L DEMOISELLE Y... ;

VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE GRENOBLE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE GRENOBLE N'AIT PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UNE DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y..., N'EST PAS DE NATURE A INTERDIRE A LADITE VILLE DE CONTESTER EN APPEL LA MATERIALITE DES FAITS DONT LE TRIBUNAL A ADMIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 COMPLETE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QU'ELLE AVAIT RECONNU L'EXACTITUDE ;

CONS. TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LA DEMOISELLE Y... A ETE VICTIME A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE DE PLANCHES MAL POSEES POUR RECOUVRIR UNE TRANCHEE OUVERTE DEVANT LE N° 94 DU X... JEAN-JAURES A GRENOBLE ; QUE CES FAITS ETAIENT CONSTITUTIFS D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER SA RESPONSABILITE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;

SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT : - CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DES PREJUDICES INVOQUES, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE A LUI PAYER UNE INDEMNITE PROVISONNELLE ; QUE, SI L'INTERESSEE FOURNIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN DETAIL DE CERTAINES DEPENSES SUPPORTEES PAR ELLE A RAISON DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT, ELLE S'ABSTIENT DE PRODUIRE LA JUSTIFICATION DESDITES DEPENSES ; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A DEMANDER SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;

REJET DE LA REQUETE DE LA VILLE DE GRENOBLE ET DU RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE Y... ;

DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE GRENOBLE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.