REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, n° 70985

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'ASTREINTE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD DANS LA PRESENTATION A L'ADMINISTRATION FISCALE DE SES LIVRES, PIECES ET DOCUMENTS COMPTABLES AU VERSEMENT DE LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT N'A PAS ETE APPELE A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 35 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959, QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ENTENDRE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE OU LES APPELER DEVANT LUI POUR FOURNIR DES EXPLICATIONS SANS AVOIR AU PREALABLE AVERTI LE CONTRIBUABLE DU JOUR DE L'AUDIENCE, A MOINS QUE CELUI-CI N'AIT PAS FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PAS USE DE CETTE FACULTE ; QUE DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN STATUANT APRES AVOIR ENTENDU SEULEMENT LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE SON JUGEMENT A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;

SUR LES AUTRES MOYENS : - CONS. QUE, PAR UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1963 DEVENU DEFINITIF LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU PAIEMENT D'UNE AMMENDE DE 100 F POUR REFUS DE COMMUNICATION ET A LA REPRESENTATION, SOUS ASTREINTE DE 10 F PAR JOUR DE RETARD DE SES LIVRES, PIECES ET DOCUMENTS ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET DE LA LETTRE EN DATE DU 21 MARS 1963 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... DECLARE REFUSER DE SE SOUMETTRE "A QUELQUE PRETENTION QUE CE SOIT D'UN EXAMEN DE SES PIECES JUSTIFICATIVES DE DECLARATION", QUE LE REQUERANT QUI, AYANT OPTE POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES REELS, ETAIT TENU DE PRESENTER AU VERIFICATEUR TOUTES LES JUSTIFICATIONS COMPTABLES OU AUTRES PROPRES A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DECLARATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE -2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'EST REFUSE A TOUTE COMMUNICATION DE SA COMPTABILITE OU DES PIECES DE NATURE A APPORTER LA JUSTIFICATION DES RESULTATS DECLARES ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A LIQUIDE ET MIS EN RECOUVREMENT L'ASTREINTE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'AVAIT CONDAMNE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.