Annulation rejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 octobre 1968, n° 73163

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision relative à l'organisation du service et ne portant pas atteinte aux droits de l'intéressé.

Un médecin hospitalier est sans qualité pour contester la légalité d'une décision du président de la Commission administrative de l'hôpital relative à l'organisation du service et ne portant aucune atteinte aux droits que l'intéressé tient de son statut ni aux prérogatives qui seraient attachées à sa fonction.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE VAISON-LA-ROMAINE VAUCLUSE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LES DECISIONS DES 3 ET 19 FEVRIER 1965 DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT AU SIEUR X... LA LIBRE DISPOSITION DE L'APPAREIL DE RADIODIAGNOSTIC DE L'HOPITAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LES DECISIONS EN DATE DES 3 ET 19 FEVRIER 1965, ATTAQUEES PAR LE SIEUR X..., MEDECIN DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, ET QUI COMPORTENT UN REFUS DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT HOPITAL DE METTRE A LA LIBRE DISPOSITION DE L'INTERESSE L'APPAREIL DE RADIODIAGNOSTIC, SONT RELATIVES A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'ELLES NE PORTENT EN ELLES-MEMES AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LE SIEUR X... TIENT DE SON STATUT NI A DES PREROGATIVES QUI SERAIENT ATTACHEES A SA FONCTION ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DESDITES DECISIONS ; QUE, DES LORS, L'HOPITAL REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES DECISIONS DONT S'AGIT ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 21 AVRIL 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.