AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 6 novembre 1968, n° 70530

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Etranger, professeur dans un établissement français - Décision mettant fin à ses fonctions.

Etranger professant dans un établissement français de Tunisie, et aux fonctions duquel l'ambassadeur de France en Tunisie a mis fin. Mesure prise pour des motifs relatifs à la personne de l'intéressé. Annulation de la décision attaquée en l'absence de communication du dossier.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... SALAH EDDINE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS EN DATE DU 16 MARS 1966 ET DU 25 AVRIL 1966 PAR LESQUELLES LE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES CULTURELLES ET LA COOPERATION TECHNIQUE PRES L'AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE A MIS FIN A SES FONCTIONS DE PROFESSEUR A LA SECTION CULTURELLE ; VU LE DOSSIER ADMINISTRATIF DU SIEUR Y..., ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 7 MAI 1968 ; VU LA CONVENTION CULTURELLE FRANCO-TUNISIENNE DU 3 JUIN 1955 ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE, QUELLE QUE SOIT SA NATIONALITE, LE SIEUR Y... A INTERET ET QUALITE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A ETE MIS FIN A SES FONCTIONS DE PROFESSEUR X... UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS ;

SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 16 MARS 1966, CONFIRMEE LE 25 AVRIL 1966, LE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES CULTURELLES ET LA COOPERATION TECHNIQUE PRES L'AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE A MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE SIEUR Y... A LA SECTION CULTURELLE FRANCAISE A TUNIS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE MESURE A ETE PRISE POUR DES MOTIFS RELATIFS A LA PERSONNE DU REQUERANT ; QUE, DES LORS, CELUI-CI, QUI AVAIT AVEC L'ETAT FRANCAIS UN LIEN ADMINISTRATIF QUI LE METTAIT AU NOMBRE DES AGENTS VISES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, DEVAIT, AVANT QU'INTERVIENNE LADITE MESURE, ETRE MIS A MEME D'OBTENIR COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE REGLE N'A PAS ETE RESPECTEE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION, EN DATE DU 16 MARS 1966, AINSI QUE CELLE, CONFIRMATIVE, DU 25 AVRIL 1966, SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 16 MARS 1966, ENSEMBLE LA DECISION CONFIRMATIVE EN DATE DU 25 AVRIL 1966, METTANT FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE SIEUR Y... A LA SECTION CULTURELLE FRANCAISE EN TUNISIE, SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.