Annulation évocation rejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 novembre 1968, n° 71917

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Mention - Mention d'une formalité obligatoire - Texte de l'arrêté ne rappelant pas cette obligation.

01, 01-07-02-02, 27-02-02 Arrêté préfectoral autorisant à aménager deux pièces d'eau le long d'une rivière non domaniale, devant faire obligatoirement l'objet d'un affichage en mairie, en application de l'article 108 du Code rural. Le préfet n'était pas tenu de rappeler cette obligation dans le texte même de l'arrêté, qui par suite n'est pas entaché d'un vice de forme sur ce point.

Texte intégral

AProcédure et motifs9 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 25 MARS 1965 AUTORISANT LE SIEUR Y... A AMENAGER DEUX PIECES D'EAU LE LONG DE LA RIVIERE "LE SILLET", ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;

VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE DU 18 NOVEMBRE 1966, QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 25 MARS 1965 AUTORISANT LE SIEUR Y... A AMENAGER DEUX PIECES D'EAU LE LONG DE LA RIVIERE "LE SILLET", A ETE AFFICHE EN MAIRIE DE PONCHON DU 17 AVRIL AU 3 MAI 1965 ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT ARRETE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN TEL AFFICHAGE ; QUE SI LA NOTIFICATION DE L'ARRETE A SON BENEFICIAIRE A FAIT COURIR LES DELAIS DE RECOURS A L'EGARD DE CE DERNIER, CES DELAIS N'ONT PU, A DEFAUT DE PUBLICATION, COURIR A L'EGARD DES TIERS, LESQUELS CONSERVENT LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE, PRESENTEE LE 17 JUIN 1966 PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE JUGEMENT ATTAQUE, RECEVABLE ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DOIT ETRE ANNULE ;

CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;

SUR LE MOYEN TIRE DU VICE DE FORME : - CONS. QUE SI, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 25 MARS 1965, LE SIEUR X... SOUTIENT QU'EN NE PREVOYANT PAS DANS SON TEXTE MEME L'OBLIGATION DE SON AFFICHAGE A LA MAIRIE, LEDIT ARRETE SERAIT ENTACHE DE VICE DE FORME, L'ARTICLE 108 DU CODE RURAL QUI DISPOSE QUE "L'AFFICHAGE DE L'ARRETE DU PREFET DOIT ETRE EFFECTUE A LA MAIRIE DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES LES OUVRAGES DOIVENT ETRE EXECUTES" A PREVU CETTE OBLIGATION, QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE RAPPELER ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN INVOQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 MARS 1965 DOIT ETRE REJETEE ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.