Annulation renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 novembre 1968, n° 74279

En bref

Sommaire

05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - CONGE SPECIAL -Fin du congé - Magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer - Bonification au titre de la pension [D. 10 janvier 1961, art. 42] - Calcul.

Cette bonification doit être calculée en fonction du nombre d'années que les intéressés auraient eu à accomplir jusqu'à la limite d'âge de leur grade fixée par l'ordonnance du 22 décembre 1958 et non jusqu'à celle, particulière, que prévoit le décret du 20 janvier 1961 pour ceux de ces magistrats qui étaient âgés de plus de 50 ans à la date du 1er mars 1959 .

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 AOUT 1967 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE LA JUSTICE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT LIQUIDE SA PENSION SUR DES BASES ERRONEES ;

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ; LE DECRET DU 20 JANVIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 61-78 DU 20 JANVIER 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DE L'ORDONNANCE N° 58-270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE : "LES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER, DES LORS, QU'ILS APPARTIENNENT AU MOINS AU PREMIER GRADE DU CORPS UNIQUE ET ONT ATTEINT L'AGE DE 48 ANS, POURRONT, S'ILS COMPTENT QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE, DEMANDER A ETRE PLACES DANS UNE POSITION DE CONGE SPECIAL POUR UNE DUREE DE CINQ ANS SANS QUE, TOUTEFOIS, LA LIMITE D'AGE QUI LEUR EST APPLICABLE PUISSE ETRE DEPASSEE" ET QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE : "DANS LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION, LES INTERESSES BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION EGALE AU NOMBRE D'ANNEES QU'ILS AURAIENT EU A ACCOMPLIR JUSQU'A LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE. CETTE BONIFICATION, QUI NE POURRA EXCEDER QUATRE ANS POURRA MODIFIER LA NATURE DE LA PENSION" ;

CONS. QUE LE SIEUR X..., MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER, PLACE DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL PAR DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1963 ET ADMIS A LA RETRAITE LE 27 JUILLET 1967, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 20 JANVIER 1961 AVAIT DROIT, QUELLE QU'AIT ETE LA LIMITE D'AGE PARTICULIERE PREVUE PAR CE DERNIER ARTICLE POUR LES MAGISTRATS AGES DE 50 ANS OU PLUS A LA DATE DU 1ER MARS 1959, A BENEFICIER, DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION, D'UNE BONIFICATION QUI, DANS LA LIMITE DE QUATRE ANS, DEVAIT ETRE EGALE AU NOMBRE D'ANNEES QU'IL AURAIT EU A ACCOMPLIR JUSQU'A LA LIMITE D'AGE DU GRADE QUI ETAIT LE SIEN, LAQUELLE AVAIT ETE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL SA PENSION A ETE LIQUIDEE SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LADITE BONIFICATION ;

ANNULATION ; RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A NOUVEAU A LIQUIDATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.