RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 novembre 1968, n° 71908

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.

01, 07-01-02, 54-07-02-05 Suspension d'une institutrice décidée au vu d'un dossier portant mention de faits antérieurement amnistiés. Il ne résulte pas de l'instruction que cette mention ait modifié la portée de la décision attaquée, laquelle s'est essentiellement fondée sur des faits matériellement exacts qui se sont produits au cours des deux années précédant la suspension de l'intéressée .

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER UNE DECISION DU 5 OCTOBRE 1964 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS L'AYANT SUSPENDUE SANS TRAITEMENT POUR UNE DUREE D'UN AN, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

VU LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA REGULARITE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER : - CONSIDERANT QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, LES FONCTIONNAIRES INTERESSES ONT DROIT A UNE COMMUNICATION PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE PORTANT SUR LES DIVERS DOCUMENTS COMPOSANT LEUR DOSSIER, CE DROIT NE COMPORTE PAS PAR LUI-MEME CELUI DE PRENDRE DES NOTES A LA LECTURE DESDITS DOCUMENTS ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'ELLE AIT ETE DE CE FAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER SA DEFENSE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE ELLE AURAIT ETE IRREGULIERE ;

SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE, PAR ARRETE DU 5 OCTOBRE 1964, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A SUSPENDU LA DAME Z... DE SES FONCTIONS D'INSTITUTRICE POUR UNE DUREE D'UN AN SANS TRAITEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT EXACTS QUI SE SONT PRODUITS ENTRE 1962 ET 1964, ALORS QUE LA REQUERANTE EXERCAIT SES FONCTIONS A L'ECOLE DE GARCONS DU BOULEVARD JULES GUESDE A SAINT-DENIS ; QUE, S'IL EST EXACT QUE DES FAITS ANTERIEURS Y... ONT ETE MENTIONNES AU COURS DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET DANS L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE AU VU DUQUEL A ETE PRISE LA DECISION ATTAQUEE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE MENTION, QUI N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES LOIS D'X..., AIT MODIFIE LA PORTEE DE LA DECISION ATTAQUEE DU RECTEUR ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.