En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES PROPRES A L'OPPOSITION. - Application de l'article , paragraphe du Code général des impôts dans sa rédaction résultant de l 'article 95, III de la loi du 28-12-1959 [Rédaction applicable à partir du 12 septembre 1960] - Opposition par exploit d'huissier formé le 20 septembre 1960.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.